L. 442-10 du code de l'urbanisme en ce que la cour a procédé non à une modification mais à une suppression de certaines clauses. 3.

de Liévin la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

susvisée du 2 novembre 1945 modifiée ni les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que le préfet est dès lors fondé

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, à verser à la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

PARIS-RHIN-RHONE le 23 mai 1985 ; qu'à cette date il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

bis du V de l'article 231 ter du code général des impôts issus de l'article 9 de la loi du 28 décembre 2001 de finances pour 2002.

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D. 449-1 du code de procédure pénale : 2.

NC 2 du règlement du plan d'occupation des sols ; Considérant que, par sa destination, cette construction n'est pas au nombre de celles que l'article R.422-2 du code de l'urbanisme dispense de permis

en application de l'article R. 822-5 du même code.

de participer, avec l'aide de celle-ci, à la constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières ; que l'article L. 443-2 de ce code, alors applicable, prévoyait que les versements annuels d'un salarié

restitution ; que par l'article 2 de l'arrêt du 24 février 2011 contre lequel M.

Thierry T... se trouve ainsi porté de 440 à 441, à égalité avec le résultat obtenu par Mme Marie F... ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 253 du code électoral : "Si plusieurs candidats obtiennent

prioritaire et devant être relogé en urgence sur le fondement du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Paris.