Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 113 ; Vu la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 302 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "... 10.

R. 111-21 du code de l'urbanisme.

mêmes articles, sont devenues sans objet ; Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

2°) de mettre à la charge de la commission nationale d'équipement commercial la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-6 du code de commerce : " La demande d'autorisation prévue à l'article L. 752-1 et à l'article 30-2 du code de l'industrie cinématographique est présentée

Le premier alinéa du I de l'article L. 225-197-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant

QUI ONT ETE REGARDES COMME DISTRIBUES A MME P... , PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE CETTE SOCIETE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, LA SOCIETE "R... " N'AYANT PAS PRODUIT, POUR LES ANNEES

1er de ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Raphaël la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

administratif de Nouvelle-Calédonie, présenté pour les ETABLISSEMENTS BARGIBANT SA, dont le siège est 25, rue Georges Claude, ZI Ducos, BP 2994 à Nouméa (98846 Cedex), en application de l'article 23-1

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L.142-1 du code de l'urbanisme : "afin de préserver la qualité des sites, des paysages et des milieux naturels, et selon les principes posés à l'article L.110, le département est compétent pour élaborer

L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant que si, comme le soutient le requérant, l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime ne régit pas les distances d'implantation entre bâtiments agricoles qui étaient seules en cause

§ 4 ; Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 232-11 et L. 232-12 ; Vu le code général des impôts ; Vu les dispositions du plan comptable général ; Vu le code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; Vu l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 95-

LUCAS, LUI-MEME AGREE PUIS AVOCAT, DONT IL ETAIT LE COLLABORATEUR, DEVAIENT ETRE REGARDEES NON COMME DES BENEFICES NON COMMERCIAUX, MAIS COMME DES SALAIRES ; QU'IL SOUTIENT, EN OUTRE, QUE L'ADMINISTRATION