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1 004 résultats pour « article L 113 du Code des Assurances... »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008042249

Admin. suprême

17 novembre 2000

17 novembre 2000

DE LA HAUTE-GARONNE doivent être regardées comme dirigées seulement contre les dispositions de l'article 1er du décret susvisé du 11 avril 1997 fixant l'assiette des cotisations dues au régime général

Source officielle

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007779711

Admin. suprême

28 novembre 1990

28 novembre 1990

Yves SCHAFFNER, demeurant 19, rue du 11 Novembre à Lens (62300) ; - n° 112 873, présentée par M.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027170009

Admin. suprême

13 mars 2013

13 mars 2013

Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-1 du code de la mutualité, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité : " Les mutuelles peuvent avoir pour objet

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623261

Admin. suprême

16 mai 1990

16 mai 1990

X... n'a pas formulé ses observations dans le délai de trente jours ouvert par ces notifications en vertu de l'article 111 nonies de l'annexe III au code général des impôts ; que ces forfaits sont ainsi

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033551434

Admin. suprême

7 décembre 2016

7 décembre 2016

Considérant, en premier lieu, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 115-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " Sont fixées par la loi n

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033551435

Admin. suprême

7 décembre 2016

7 décembre 2016

Considérant, en premier lieu, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 115-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " Sont fixées par la loi n

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622250

Admin. suprême

26 juin 1987

26 juin 1987

1649 septies du code général des impôts, dans la rédaction de ce texte issu de l'article 4 de ladite loi ; En ce qui concerne la taxation d'office : Considérant qu'aux termes de l'article 175 du code

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018004274

Admin. suprême

1 mars 2006

1 mars 2006

Article 3 : Le CENTRE HOSPITALIER DE SAULIEU est condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Or la somme de 76 164,64 euros.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007662318

Admin. suprême

11 janvier 1978

11 janvier 1978

MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE, LADITE REQUETE ENREGISTREE COMME CI-DESSUS LE 11 AOUT 1975 ET TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 4 JUIN 1975 EN TANT QUE PAR LE JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031534227

Admin. suprême

18 novembre 2015

18 novembre 2015

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code des assurances ; - le code monétaire et financier ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - le code de justice

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CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:476051.20240531

Admin. suprême

31 mai 2024

31 mai 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ;

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CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448245

Admin. suprême

28 juillet 2011

28 juillet 2011

302 bis KB du code général des impôts, désormais repris à l'article L. 115-7 du code du cinéma et de l'image animée, dans sa rédaction applicable à la date de signature de l'instruction attaquée, la taxe

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007985406

Admin. suprême

8 juillet 1998

8 juillet 1998

et L. 162-9 ; Vu le code civil, notamment son article 1134 ; Vu le nouveau code de procédure civile, notamment son article 19 ; Vu l'ordonnance n 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des

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CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:443105.20220425

Admin. suprême

25 avril 2022

25 avril 2022

D'autre part, aux termes de l'article 1766 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur issue de l'article 110 de la loi de finances rectificative pour 2016 : " Les infractions aux dispositions

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CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:476397.20250724

Admin. suprême

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.

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CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019831940

Admin. suprême

26 novembre 2008

26 novembre 2008

du séjour des étrangers et du droit d'asile, a décidé, par application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant

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CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038384738

Admin. suprême

16 avril 2019

16 avril 2019

prélèvement de solidarité sur les produits de placement visés à l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale ; (

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008012413

Admin. suprême

12 juin 1998

12 juin 1998

L. 111-1 du code de la mutualité ; que l'organisation requérante n'est donc pas fondée à soutenir que le ministre, en considérant l'Orphelinat mutualiste de la police nationale comme un organisme mutualiste

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000029626716

Admin. suprême

24 octobre 2014

24 octobre 2014

Considérant qu'aux termes de l'article 125 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

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CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042013783

Admin. suprême

17 juin 2020

17 juin 2020

de l'article L. 4162-13 du code du travail ".

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