156, des charges énumérées au II dudit article et de l'abattement prévu à l'article 157 bis. / 3.

L. 151-19 et L. 151-23 du code de l'urbanisme et que l'article 5 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme qu'elle approuve limite la constructibilité des espaces paysagers à protéger

Aux termes du I de l'article 151 nonies du même code : " Lorsqu'un contribuable exerce son activité professionnelle dans le cadre d'une société dont les bénéfices sont, en application des articles 8 et

apportant la preuve qui lui incombe de l'exagération des bases d'imposition ; Article 1er : Il n'y a lieu de statuer, à concurrence des sommes de 2 813 F, 776 F et 1 153 F en ce qui concerne respectivementl'impôt

150-0 D du code général des impôts aux plus-values réalisées antérieurement au 1er janvier 2013 et placées en report d'imposition en application de l'article 150-0 B ter du code général des impôts au

Aux termes du 1 du I de l'article 1517 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur, issue de l'article 85 de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 : " Il est procédé, annuellement, à la

Sur les conclusions relatives au bénéfice de l'exonération prévue par l'article 70 du code général des impôts : 2.

Aux termes du 2 du II de l'article 150-0 A du même code, est soumis à l'impôt sur le revenu le " gain net réalisé depuis l'ouverture du plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquiès D en cas

L. 221 du code électoral ; que l'article L.O. 151 de ce code, contrairement à ce que soutient la requérante, ne s'applique pas qu'aux seuls élus locaux qui seraient pour la première fois élus comme parlementaires

contribuables autres que ceux visés au 2° : / a. la valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469, 1518 A, 1518 A bis et 1518 B, des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé

L. 313-1 à L. 313-15 du code de l'urbanisme ..." : que les dispositions auxquelles renvoie ainsi l'article 156.I.3° du code général des impôts sont, notamment, celles de l'article L. 313-3 du code de

D'autre part, aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non

151 octies du code général des impôts qui en autorisent, sur option du contribuable, le report ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article 151

Christian X... présenté à la suite des élections régionales qui se sont déroulées le 22 mars 1992 dans le département de la Guadeloupe, saisit le Conseil d'Etat en application de l'article L.52-15 du code

DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LES IMPOSITIONS PRIMITIVES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "L'IMPOT SUR

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959, modifiée ; Vu le décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949, modifié ; Vu le décret

X..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 68-108 du 2 février 1968 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.151-1 du code de la sécurité sociale : "Les décisions des conseils d'administration des caisses primaires et régionales