l'article L. 121-12 du code des assurances, a retenu, au... ; qu'en statuant ainsi, alors que ces courriers mentionnaient l'existence d'un règlement à l'intéressé d'une somme de 8 500 euros correspondant

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-34 du code du travail : "Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement

125, 147 et 151 du décret du 27 novembre 1946 ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 20.

; 2°) de condamner l'Etat à leur payer la somme de 1 465 733 F avec intérêts au taux légal à compter du 5 novembre 1992, eux-mêmes capitalisés en application de l'article 1154 du code civil ; 3°) de condamner

D'une part, aux termes de l'article L. 5424-1 du code du travail, reprenant des dispositions antérieurement codifiées à l'article L. 351-12 du même code : " Ont droit à une allocation d'assurance dans

-2 du même code, ces dispositions, en vertu du 3° de l'article L. 121-2 de ce code, ne sont pas applicables aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire

En vertu des dispositions combinées des articles R. 122-12 et R. 821-5 du code de justice administrative, le président de la chambre peut rejeter par ordonnance des conclusions à fin de sursis à exécution

Aux termes de l'article R. 122-12 du même code : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction

aux assurés sociaux dont un mois avec sursis ; 2°) statuant au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative de faire droit à sa requête d'appel ; 3°) de condamner la caisse

de l'assurance maladie des travailleurs salariés et des caisses primaires d'assurance maladie ajoute un article R. 21711 au code de la sécurité sociale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Nancy.

de la sécurité sociale, notamment son article R. 123-45 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

L'article L. 121-3 du même code prévoit que : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le membre de famille visé aux 4° ou 5° de l'article L. 121-1 selon la situation de la personne

X... ; SUR LES DROITS DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE : "SI LA RESPONSABILITE

que l'article R. 145-4 du code de la sécurité sociale, intervenu sur le fondement de l'article L. 145-4 du même code est au nombre des dispositions réglementaires prises pour l'application des dispositions

, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, entre l'attributaire du contrat de service public mentionné à l'article L. 2121-20 du présent code et une entreprise qui n'applique pas la convention

de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ". 2.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.