Il résulte des dispositions des articles L. 142-1 et L. 142-8 du même code que le juge judiciaire connaît des contestations relatives à l'application des législations et réglementations de sécurité sociale

Il résulte des dispositions des articles L. 142-1 et L. 142-8 du code de la sécurité sociale que le juge judiciaire connaît des contestations relatives à l'application des législations et réglementations

Il résulte des dispositions des articles L. 142-1 et L. 142-8 du même code que le juge judiciaire connaît des contestations relatives à l'application des législations et réglementations de sécurité sociale

Il résulte des dispositions des articles L. 142-1 et L. 142-8 du code de la sécurité sociale que le juge judiciaire connaît des contestations relatives à l'application des législations et réglementations

Il résulte des dispositions des articles L. 142-1 et L. 142-8 du code de la sécurité sociale que le juge judiciaire connaît des contestations relatives à l'application des législations et réglementations

8 DU DECRET ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LES ARTICLES L. 128 ET L. 3-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1 031 DU CODE RURAL, MODIFIES PAR LES ARTICLES 2, 4 ET 6 DE LA LOI SUSVISEE DU 28 DECEMBRE

qu'aux termes de l'article 119 du Traité instituant la Communauté européenne, devenu après modification article 141 du Traité CE : "Chaque Etat membre assure au cours de la première étape, et maintient

Le 28 juin 2014, ces deux sociétés ont saisi l'autorité administrative d'une demande tendant, à titre principal, à la prolongation exceptionnelle, sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L. 142

pays " adoptée le 14 mars 2018 par l'Assemblée de la Polynésie française, en application de l'article 140 de la même loi organique, relative aux provisions pour renouvellement des immobilisations dans

Il résulte des dispositions des articles L. 142-1 et L. 142-8 du code de la sécurité sociale que le juge judiciaire connaît des contestations relatives à l'application des législations et réglementations

Article 2 : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Paris, en date du 28 janvier 1982 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

des trois arrêtés du 20 mars 2023 par lesquels le préfet de l'Hérault a déclaré cessibles les parcelles cadastrées section BH n° 49, section BK n°s 146 et 147, et section ZN n° 1, ainsi que de l'arrêté

4 de l'arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 76-121 P du 23 décembre 1976, modifié par l'arrêté du même ministre n° 77-140 P du 24 décembre 1977, relatif au prix de tous les services : "

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " 1.

142 et 187 des règlements généraux de la Fédération française de football, ainsi que de l'article 341 du règlement des championnats de France professionnels de première et deuxième divisions établi par

Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, applicable aux contestations relatives à l'attribution ou au refus d'attribution de l'allocation supplémentaire d'invalidité par l'effet

Vu 1°), sous le n° 142 391, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 novembre 1992 et 2 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSEMBLEE DES

Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale. / Cette organisation règle les différends auxquels donnent