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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007640277
25 octobre 1968
CETAT54-01-02-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Recours contre les comptes des associations syndicales de reconstruction.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007746667
10 novembre 1989
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 décembre 1984 et 11 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour L'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000008005345
20 février 1998
des Closeaux Edouard-Manet et l'Association syndicale autorisée des propriétaires du parc de Malmaison sont fondées à demander l'annulation du décret du 21 avril 1994 approuvant un septième avenant à
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039258771
25 septembre 2019
, avocat de l'association Nature Environnement 17 ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 9 septembre 2019 sous les numéros 418658 et 418706, présentée par l'association syndicale autorisée de Benon ;
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000029604117
17 octobre 2014
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai et 6 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association syndicale libre des propriétaires
CETAT:CETATEXT000007834171
19 février 1993
Le Griel, avocat de l'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES PROPRIETAIRES DES PARCS DE SAINT-TROPEZ et de la S.A.R.L. "OMNIUM FONCIER", - les conclusions de M.
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:466515.20221229
29 décembre 2022
Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée KPLM, la société civile immobilière Bellefeuille et l'association syndicale autorisée des propriétaires du domaine de Théoule Azur ont demandé
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:493247.20250625
25 juin 2025
Vu la procédure suivante : L'association syndicale libre du lotissement LEA, M. Y E, Mme S U, M. D V, Mme G W, M. M W, M. AE X, Mme I AC, M. AA AC, M. K N, M. AG, M. F H, Mme J AF, M. A AF, M.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019032264
16 juin 2008
Article 2 : L'Etat versera la somme de 2 000 euros à la FEDERATION DES SYNDICATS DENTAIRES LIBERAUX et à l'ASSOCIATION SYNDICALE DES SPECIALISTES EN ORTHOPEDIE DENTO-FACIALE et la même somme au SYNDICAT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007650848
15 octobre 1975
DATE DU 4 FEVRIER 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION D'UN TITRE DE PERCEPTION DE 98.184,50 F EMIS A SON ENCONTRE LE 21 MAI 1971 PAR LE PRESIDENT DE L'ASSOCIATION
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036966005
30 mai 2018
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 janvier et 4 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association syndicale libre des propriétaires
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021100680
25 septembre 2009
SYNDICALE LIBRE PARTICULIERE DU DOMAINE DES BIRDIES, dont le siège est 12, allée de l'Etiquette à Vauréal (95490) et l'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE PARTICULIERE DU DOMAINE DES EAGLES, dont le siège est
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007743848
8 mars 1989
de la loi du 21 juin 1865 : "l'acte de notification du dépôt des pièces du dossier d'enquête, sur le projet d'association syndicale, est laissé à la mairie à défaut de représentant du propriétaire et
2 SS
CETAT:CETATEXT000008060340
6 septembre 2000
DE DEFENSE DES FONCTIONNAIRES D'ETAT DES PTT, l'ASSOCIATION SYNDICALE DES CADRES SUPERIEURS ET INGENIEURSAUX TELECOMMUNICATIONS, le syndicat FNSA-PTT, le syndicat CNT-PTE, l'AMICALE DES FONCTIONNAIRES
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007686948
11 mai 1983
SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE REMEMBREMENT -Responsabilité - Retard dans l'exécution de travaux. | 60-01-03-01,RJ1 RESPONSABILITE
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026555855
29 octobre 2012
QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES.
CETAT:CETATEXT000007692908
26 octobre 1984
- QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE REMEMBREMENT -Etablissement de chemins d'exploitation - Obligation d'exécuter les décisions de la
CETAT:CETATEXT000007899195
23 juin 1995
sa transformation en association syndicale autorisée ; que cette transformation a été effectuée par un arrêté préfectoral du 1er septembre, 1987 ; qu'ainsi, à la date de l'arrêté attaqué, l'association
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007617075
7 janvier 1977
QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1970, PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT DU CAP BENAT; VU LA LOI DU 21 JUIN 1865; VU LE DECRET DU 18 DECEMBRE 1927; VU L'ORDONNANCE
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007837348
14 avril 1995
SYNDICALE AUTORISEE DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT "SOLAZUR", ayant son siège 72, allée Solazur, à Saint-Raphaël (83700) ; l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT "SOLAZUR
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