LEUR AFFECTATION EXCLUSIVE AUX BESOINS DE L'EXPLOITATION, LA SOCIETE REQUERANTE N'A PRODUIT, LORS DE LA VERIFICATION, PUIS DEVANT LE JUGE DE L'IMPOT, AUCUN DOCUMENT OU CORRESPONDANCE, AUCUN CONTRAT ECRIT

préposé du service postal, conformément à la réglementation en vigueur, de deux avis d'instance prévenant le destinataire de ce que le pli était à sa disposition ; que l'administration ne produit pas d'attestation

A...a été invité à produire ses observations écrites en défense dans un délai d'un mois ; que le conseil de l'ordre a pris connaissance du mémoire en défense que M.

celui-ci ne pose pas de problème médico-légal" ; qu'en vertu de l'article R. 363-4 du même code, le transport de corps à résidence avant mise en bière est autorisé par le maire de la commune sur accord écrit

B d'avoir justifié d'un mandat écrit devant la commission ; Sur les conclusions dirigées contre la décision de la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France : Sans qu'il soit besoin

la société requérante en tant que redevable partiel ; Considérant, en deuxième lieu, qu'après avoir relevé que le ministre faisait valoir que l'EURL SEURLIN IMMOBILIER ne fournissait pas de document écrit

internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 et place les intéressés en situation de grande précarité ; - l'OFII ne pouvait leur refuser, dès lors qu'ils sont demandeurs d'asile et détiennent une attestation

A cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge de première instance dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée. 2.

en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié qu'il appartient à l'administration de fixer ; qu'une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit

A cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée. 2. M.

A cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée. 2.

irrecevable ou qu'elle est mal fondée ; qu'à cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite

se pourvoit en cassation. 2 Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 du même code de justice administrative : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite

disciplinaire, dans sa rédaction applicable au litige : " La commission d'instruction entend la personne déférée et instruit l'affaire par tous les moyens qu'elle juge propres à l'éclairer et en fait un rapport écrit

effective sur un autre enfant mineur qu'il a eu avec sa compagne ; que la mise à exécution de l'arrêté ne le privera pas du droit de se défendre devant le tribunal administratif, la procédure étant écrite

l'intéressélui-même, les décisions qui doivent être motivées en vertu de la loi du 11 juillet 1979 susvisée ne peuvent légalement intervenir qu'après que l'intéressé ait été mis à même de présenter des observations écrites

de la défense ont été méconnus, ainsi que le caractère contradictoire de la procédure ; qu'en effet Madame le directeur n'a pas été mise à même de présenter ses observations ; que les observations écrites

A...ne peut se déplacer en dehors de son lieu d'assignation à résidence sans avoir obtenu préalablement une autorisation écrite établie par le préfet du Nord ; que, par une ordonnance n° 1600554 du 29

sur le motif suivant lequel le projet de la société Métropole Télévision était susceptible de mieux contribuer au pluralisme des courants d'expression socio-culturels et de répondre davantage aux attentes

demande ne présente pas un caractère d'urgence ; qu'à cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en compte les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite