Cette appréciation ne doit cependant pas entraîner de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques. 5.

titre subsidiaire, de surseoir à statuer jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la validité des stipulations du sous-titre II du titre III de cette convention ; 3°) de mettre à la charge

suspension de l'exécution de l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2022-835 du 14 novembre 2022 publiée au Bulletin officiel de l'agriculture n° 48 du 17 novembre au 24 novembre 2022 ; 2°) de mettre à la charge

matière cinématographique a accordé à la SAS Cap' Cinéma Plaisir l'autorisation préalable pour la création de 8 salles et 1 427 places, à l'enseigne Cap' Cinéma à Plaisir (Yvelines) ; 2°) de mettre à la charge

sont envoyées, n'avait pas à être lui-même convoqué ; qu'à supposer même que l'un de ses membres n'ait pas été convoqué dans le respect du délai de huit jours prévu par le règlement intérieur de la commission

X contenues dans le fichier des renseignements généraux, le ministre de l'intérieur s'est fondé exclusivement sur l'appartenance de M.

magasin de 1 500 m² de surface de vente à l'enseigne Bricomarché spécialisé dans la distribution d'articles pour le bricolage, le jardinage et la décoration, à Henrichemont (Cher) ; 2°) de mettre à la charge

l'Autorité des marchés financiers a notamment prononcé contre elle une sanction pécuniaire de 50 000 euros et ordonné la publication de sa décision sur le site internet de l'Autorité ; 2°) de mettre à la charge

obtenus sur la base d'une recherche effectuée à partir de son nom sur le moteur de recherche exploité par la société Google, qui lui a été notifiée par un courrier du 28 juillet 2015 ; 2°) de mettre à la charge

, que ce propriétaire supporte une charge spéciale et exorbitante, hors de proportion avec l'objectif d'intérêt général poursuivi. 14.

Il résulte de ce qui a été dit précédemment que demeure seulement en cause, à ce stade de l'examen de la demande d'exécution, le respect des objectifs de réduction des taux de concentration dans l'atmosphère

à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement

d'Etat, la communauté d'agglomération du Pays Basque demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge

A la restitution demandée ; 2°) statuant au fond, de remettre à la charge de M.

En outre, si le principe d'égalité devant les charges publiques, qui résulte de l'article 13 de la Déclaration de 1789, n'interdit pas au législateur de mettre à la charge de certaines catégories de personnes

Hôtel-de-Ville à Savigny-le-Temple (77176), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAVIGNY-LE-TEMPLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre chargé

C et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de

A la suite d'une procédure d'appel d'offres portant sur deux lots en vue de la sélection des opérateurs chargés de répondre aux objectifs de développement de la production électrique à partir de l'énergie

président, demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'instruction, contenue

sont particulièrement vulnérables aux effets néfastes des changements climatiques, ainsi que des Parties, notamment des pays en développement Parties, auxquelles la Convention imposerait une charge disproportionnée