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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:441690.20220421
21 avril 2022
21 avril 2022
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027592850
19 juin 2013
19 juin 2013
Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-7 du code de commerce : " I. - La demande d'autorisation est accompagnée : / 1° D'un plan indicatif faisant apparaître la surface de vente des commerces ;
Source officielle4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028882950
28 avril 2014
28 avril 2014
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 ; Vu le code de
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:461667.20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005305
26 janvier 2007
26 janvier 2007
Conseil d'Etat de déterminer si ledit arrêté méconnaît la prohibition des abus de position dominante résultant de l'article 82 du traité instituant la Communauté européenne et de l'article L. 420-2 du code
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008166879
15 octobre 2004
15 octobre 2004
de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié ; Vu le code
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:463879.20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - la loi n° 2022-267 du 28 février 2022 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:475637.20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielle4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029589881
2 octobre 2014
2 octobre 2014
administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005
Source officielle4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008201030
4 février 2004
4 février 2004
de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié ; Vu l'arrêté
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028110458
23 octobre 2013
23 octobre 2013
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2011-921 du 1er août 2011 ; Vu le code de
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027613607
26 juin 2013
26 juin 2013
, les avis des 27 août et 3 septembre 2012 recueillis par le commissaire du Gouvernement au titre de l'article R. 752-51 du code de commerce ; Sur la légalité interne de la décision : 3.
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027064716
13 février 2013
13 février 2013
de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le décret du 26 octobre 1849 réglant les formes
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028113668
24 octobre 2013
24 octobre 2013
de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le décret du 26 octobre 1849 réglant les formes
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023997014
9 mai 2011
9 mai 2011
Market d'une surface de vente de 1 500 m² à Pougues-les-Eaux (Nièvre) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 ; Vu le code
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029124453
23 juin 2014
23 juin 2014
Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 ; Vu l'arrêté du 21 août 2009 fixant le contenu
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028376589
23 décembre 2013
23 décembre 2013
de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026504639
17 octobre 2012
17 octobre 2012
de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:458273.20211112
12 novembre 2021
12 novembre 2021
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008158396
7 juin 2004
7 juin 2004
de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
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