Frydman, Maître des requêtes, - les observations de Me Spinosi, avocat de la COMMUNE DE COZZANO, - les conclusions de M.

Frydman, Maître des requêtes, - les observations de Me Spinosi, avocat de la COMMUNE DE GUITERA-LES-BAINS, - les conclusions de M.

Frydman, Maître des requêtes, - les observations de Me Spinosi, avocat de COMMUNE DE CORRANO, - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 février 1991, présentée par la COMMUNE DE FOZZANO (Corse-du-Sud), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE FOZZANO

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 février 1991, présentée pour la COMMUNE DE MORSIGLIA (Haute-Corse), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 février 1991, présentée par la COMMUNE DE CRISTINACCE (Corse-du-Sud), représentée par son maire en exercice ; la commune

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 février 1991, présentée par la COMMUNE DE ZIGLIARA (Corse-du-Sud), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE

FIXE PAR DELIBERATIONS SOUMISES A L'APPROBATION PREFECTORALE LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT POUR L'ACCES AUX DIFFERENTS EMPLOIS" ; QUE PAR UN ARRETE EN DATE DU 11 JUIN 1965 LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A

délibérations du conseil municipal de Mons-en-Baroeul en date des 24 mars et 8 juin 1989 ; 2) annule pour excès de pouvoir les délibérations litigieuses ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

CETAT16-05-02,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Affouage - Vente des produits et répartition en argent - Attribution aux chefs de famille

commission syndicale d'une section de commune se réunit, dans les délais et conditions prévus par les dispositions ci-dessus rappelées, à la mairie du chef-lieu de sa commune de rattachement ; Considérant

CETAT135-02-01-02-02-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - DISPOSITIONS GENERALES -Responsabilité des communes pour les dommages

Marc Guillaume, Auditeur, - les observations de Me Ricard, avocat de la COMMUNE DE JUZIERS, - les conclusions de M.

soit sursis à l'exécution de la délibération du conseil municipal de Saint-Germain-du-Bois en date du 5 décembre 1985 prononçant le déclassement du domaine public d'une partie du champ de foire de la commune

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 mai 1984 et 7 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de l'Ile Saint-Denis, représentée

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer, par ses délibérations, les conditions dans lesquelles une salle des sports appartenant à la commune

FEVRIER 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UN DECRET, EN DATE DU 8 JANVIER 1976, PAR LEQUEL LE PREMIER MINISTEE L'A REVOQUE DE SES FONCTIONS DE MAIRE DE LA COMMUNE

, LEDIT CONSEIL MUNICIPAL A PERDU L'AUTORITE MORALE NECESSAIRE A LA GESTION DE LA COMMUNE" ; CONS.