Lorsqu'une première société est dissoute, sur le fondement notamment de l'article 1844-5 du code civil et sous le régime de faveur, par confusion de son patrimoine avec celui d'une seconde société, la

Jean-Marc Vié, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, Poupot, avocat de la société Omerin ; 1.

similaires des associations doit, en conséquence, être écartée ; qu'il y a lieu, en revanche, de rejeter comme irrecevables les conclusions de la requête relatives aux autres autoroutes ; Considérant,

Hourdin, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Guillaume Leforestier, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public. 1.

Vu, la requête enregistrée le 6 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société FINANCIA, société anonyme dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil

DES PECHEURS SPORTIFS DE BRESSE-REVERMONT, dont le siège social est à la Maison des sociétés à Bourg-en-Bresse (01000), représenté par son président en exercice ; par la FEDERATION DES PECHEURS SPORTIFS

Ouest Surgel et Sibergel ont été réintégrés dans le patrimoine privé de M.

d'autorisation unique en vue de l'exploitation d'un parc éolien sur le territoire des communes de Ciral et de Saint-Ellier-des-Bois, d'autre part, de lui accorder l'autorisation demandée en l'assortissant

Par un arrêt n° 19DA02415 du 28 septembre 2021, la cour administrative d'appel de Douai a annulé l'arrêté du 3 septembre 2019 et enjoint au préfet du Nord, d'une part, de délivrer à la société l'autorisation

Christian Fournier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Richard, avocat de Mme Michèle A et autres, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant

de meubles à cette société, de l'appropriation de revenus distribués par les sociétés Acfa et Air Executive Europe et de la réintégration des déficits d'autres sociétés ; 2°) réglant l'affaire au fond

exploite à Luxeuil-les-Bains et, d'autre part, annulé cet arrêté en tant qu'il porte inscription de ce local ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du patrimoine ; Vu le code de justice administrative

Gounin, Maître des Requêtes, - les observations de Me Roger, avocat de Mme B... et autres, - les conclusions de M.

Jean-Dominique Nuttens, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ; 1.

a refusé l'autorisation d'exploiter trois éoliennes sur le territoire de la commune de Bournezeau et, d'autre part, les arrêtés du 8 novembre 2016 par lesquels le préfet de la Vendée a refusé de lui accorder

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gury et Maître, avocat de la société CMM Finances ; Considérant ce qui suit : 1.

ou l'actif social.

en service extraordinaire, - les conclusions de M.