X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy en date du 17 juin 1993, en tant que, par cet arrêt, la Cour a partiellement rejeté les conclusions de

Arnoult, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

décision contestée n'est pas une simple entrave à l'exercice de leur droit mais la privation pure et simple de ce droit ; qu'elle porte une atteinte disproportionnée au droit de grève au regard des nécessités

X..., - les conclusions de M.

à fin d'indemnité de Mme X... fondées sur ce que son placement d'office à l'hôpital psychiatrique de Fleury-les-Aubrais n'était pas rendu nécessaire par son état de santé, c'est à tort qu'il a rejeté,

Marc Lambron, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Haas, avocat de la commune des

administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté leur demande tendant à enjoindre au préfet de police de prendre toutes mesures nécessaires

Article 5 : Le surplus des conclusions de la demande de MM.

Piveteau, Auditeur, - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les circonstances que depuis la date de l'arrêté attaqué, M.

L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution du décret n 2021-1471 du 10 novembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires

demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au Gouvernement de prendre des mesures urgentes, nécessaires

créé la zone d'aménagement concerté "Porte Maillot", approuvé le plan d'aménagement de la zone d'aménagement concerté "Porte Maillot", déclassé du domaine public les volumes, parcelles et emprises nécessaires

Il soutient, à titre principal, que les conclusions ne sont pas recevables dès lors qu'elles excèdent l'office du juge des référés, et, à titre subsidiaire, que les moyens de la requête ne sont pas fondés

Berrioua présentait un caractère de nécessité impérieuse pour la sécurité de l'Etat ou la sécurité publique ; que, ce faisant, eu égard à la gravité des faits et à leur répétition sur une longue période

45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions

, les contraint à se diriger vers des offres concurrentes proposant des prix moins attractifs et rend plus difficile la fourniture en biens de première nécessité pour les personnes les plus fragiles, en

Xavier de Lesquen, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

n° 98-349 du 11 mai 1998 ; Vu le décret n° 94-211 du 11 mars 1994 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Vialettes, Auditeur, - les conclusions

A, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

521-2 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 12 août 2021 en ce qu'il impose à sa clientèle venant acheter des produits de première nécessité