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C... soit passée n'a pas pour effet de priver d'objet le pourvoi formé contre l'ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif a rejeté la demande tendant à la suspension de l'exécution

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Par une ordonnance n° 1502773 du 16 avril 2015, prise en application de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés a rejeté sa demande.

qu'il puisse assister à l'audience de référé, enfin, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 29 août 2024 par laquelle le directeur

Par une décision du 22 mai 2023, la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a refusé la poursuite de la prise en charge de Mme B au titre de l'aide sociale à l'enfance en tant que jeune

Ahmed A demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre la décision du 16 mai 2005 par laquelle le consul général de France à Agadir (Maroc) a rejeté la demande de visa de court séjour

avait été formé en temps utile. 3.

La décision prise sur son recours, qui est motivée en cas de rejet, se substitue à la décision initiale.

du tribunal administratif de Nice a commis une erreur de droit en estimant que la circonstance qu'aucune décision municipale d'interdiction de stationnement n'ait été prise par les communes défenderesses

Il résulte notamment de la conférence de presse du ministre des solidarités et de la santé du 21 mars 2020, d'une part, que les autorités ont pris les dispositions avec l'ensemble des industriels en France

C demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat des requérants a été informé que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application

Par une ordonnance n° 22PA03985 du 20 octobre 2022, la juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête formée par M. A contre cette ordonnance.

Par une ordonnance n° 21MA00594 du 15 avril 2021, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. N et autres contre cette ordonnance.

de cette décision. 4.

de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours qu'elle avait formé le 26 juillet 2007 à l'encontre de la décision

Sur les demandes en référé : 8.

B...A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à l'ordre national des médecins d'annuler la décision

A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner que la transcription du 4 juillet 1980 de son interview