, tout en réduisant au minimum les perturbations du trafic international ; - fourniture de masques et de matériels de santé nécessaires pour la lutte contre l'épidémie en quantité et en qualité au personnel

Le caractère manifestement illégal de l'atteinte doit s'apprécier notamment en tenant compte des moyens dont dispose l'autorité administrative compétente et des mesures qu'elle a déjà prises. 9.

-2020 ; 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 15 mai 2020 publiée sur le site internet de la Fédération française de football établissant le classement du championnat de National

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans

D... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision d'obligation

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

- Conditions. | 17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE -Litiges relatifs

Article 3 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS ESTHETIQUES, à l'ASSOCIATION FRANCAISE DES MEDECINS ESTHETICIENS, à la SCP d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision

en vertu duquel les Etats membres font en sorte que les demandeurs disposent d'un recours effectif devant une juridiction contre la décision concernant leur demande de protection internationale.

a annulé la décision du président de l'assemblée de la Polynésie française refusant de transmettre au président de la Polynésie française et au haut-commissaire, en méconnaissance de l'article 143 de

de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en second lieu, d'enjoindre au directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (

; elle soutient que la décision de remise aux autorités italiennes a été exécutée, le 14 janvier 2015, de manière irrégulière ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement 604/2013/UE du 26 juin

en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au

et des établissements d'enseignement français à l'étranger ; - le code de justice administrative ; 1.

de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M.

En ce qui concerne les cas visés aux points a) et b), lorsque le demandeur est retrouvé ou se présente volontairement aux autorités compétentes, une décision dûment motivée, fondée sur les raisons de sa

Les Etats membres peuvent ne pas appliquer le paragraphe 1 aux procédures dans lesquelles l'instruction des faits incombe à la juridiction ou à l'instance compétente. " ; qu'en vertu du cinquième paragraphe

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".