Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : "Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut

leurs missions à des tiers ou à un ou des adhérents du groupement, sous réserve de conclure une convention précisant les obligations de ces délégataires, et, dans le cas d'une délégation à un adhérent

; qu'enfin, l'article L. 153-3 du même code dispose : " Le maire délégué remplit dans la commune associée les fonctions d'officier d'Y... civil et d'officier de police judiciaire.

Dalloz-Sirey et la Société ORT, dont le siège est Château de Sens à Rochecorbin (37210) ; les sociétés demandent au Conseil d'Etat d'annuler une ordonnance en date du 13 juin 1997 par laquelle le magistrat délégué

a été conférée à un chef de service de l'Etat dans le département ; qu'ainsi cet arrêté donne délégation à M.

du tribunal administratif de Paris, statuant en application des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, par laquelle a été suspendue la procédure d'attribution de la délégation

à un établissement public de coopération intercommunale ; que le troisième alinéa de cet article précise que le maire, ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, peut déléguer

ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE -Article 4 du décret du 28 novembre 1953 - Siège de l'auteur de l'acte - Auteur de l'acte agissant en vertu d'une délégation

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Traités pour l'éclairage - Concession - Hausse du charbon pendant la guerre - Négociation d'un accord - Délégation

D... demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 février 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels enseignants des

permanents et par des délégués bénévoles à la liberté surveillée. - Les délégués permanents, agents d l'Etat nommés par le ministre de la justice, ont pour mission de diriger et de coordonner l'action

Jean-Pierre Hugues, préfet du Gard, a donné délégation à M.

A la délégation générale pour l'armement, cet enseignement relève du délégué général pour l'armement (…) ; que si M.

Considérant que si le groupement d'étude et d'information pour l'aide au logement soutient que la décision du 29 mars 1984 a été incompétemment prise par une autorité qui n'avait pas encore reçu de délégation

l'action sanitaire et sociale le pouvoir d'agréer une assistante maternelle ou de lui retirer son agrément ; que ni le texte susreproduit ni aucun autre texte n'autorise l'autorité susmentionnée à déléguer

et services sont prises : 1° par arrêtés interministériels ... 2° par arrêtés du ministre de l'économie et des finances ... 3° par arrêtés du commissaire régional de la République en vertu d'une délégation

non recevoir opposée par la commune aux conclusions dirigées contre la délibération du 28 février 1992 : Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 50-722 du 24 juin 1950, relatif à la délégation

tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a, à la demande de la société DB Mobility Logistics AG, annulé la procédure de délégation

Ange A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le conseil municipal de la COMMUNE DE RAMATUELLE a, le 14 novembre 2001, adopté une délibération tendant à déléguer

dispositions de la loi du 29 janvier 1993, relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques et notamment celles de son article 38 relatif aux délégations