X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 24 septembre 2003 par laquelle la commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs lui a attribué une somme de 37 230,97 euros,

, a, d'une part, annulé la décision du 30 avril 2002 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a refusé d'accorder à la SOCIETE SODIVAL l'autorisation préalable requise en vue de créer

juillet 2016 par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi de Créteil a rejeté son recours administratif dirigé contre les décisions lui refusant le bénéfice de l'allocation spécifique de solidarité

en application de la décision du ministre chargé de l'économie en date du 30 août 2006 autorisant l'acquisition de TPS et Canalsatellite par Vivendi Universal et Groupe Canal Plus " ; que cette décision

réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est

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X OU AUPRES DE SON CONSEIL, S'EST ABSTENU DE DISCUTER, METTRE EN DOUTE OU MINIMISER L'EXISTENCE DES DISCORDANCES ENTRE SES COMPTES BANCAIRES ET SES REVENUS DECLARES DONT L'ADMINISTRATION FAISAIT ETAT,

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 2.

Il soutient que : - eu égard à l'objet et aux effets de la décision attaquée, la condition d'urgence doit être regardée comme présumée remplie ; - la décision porte une atteinte grave et manifestement

était jointe un tableau chiffré de ses prétentions, est suffisamment motivée ; que cette demande ainsi que celle par laquelle le contribuable a contesté les compléments d'impôt sur le revenu et de majoration

pris la même décision en se fondant uniquement sur les autres motifs, doit, hormis le cas où ce motif erroné présenterait un caractère surabondant, accueillir le pourvoi.

décision juridictionnelle, que cette décision doit intervenir dans un délai déterminé » ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, l'annulation de la décision

La cour administrative d'appel de Marseille, par l'arrêt attaqué du 28 juin 2021, a annulé ce jugement et, statuant par la voie de l'évocation, prononcé la résiliation du contrat avec date d'effet au 30

Elle a été acceptée le 19 mai 2017, date à laquelle a commencé à courir le délai de six mois dont disposaient les autorités françaises, en application de l'article 29 du règlement du Parlement européen

il n'existe aucun doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; que celle-ci n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; qu'en effet la demande de visa sollicitée pour Benjamin

; la SCP MACHOÏR et BAILLY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 19 novembre 2003 par laquelle la Commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs lui a attribué une

au cours de laquelle les droits ont été acquis (

ETE RESOLUES, AVEC EFFET RETROACTIF, PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX EN DATE DU 13 MAI 1971 ; QUE, SELON LE REQUERANT, LE REVENU QU'IL A TIRE EN 1970 DE L'EXPLOITATION DU DOMAINE

de rejet, en tant qu'elle met fin à la suspension précédemment prononcée, ne prendra effet qu'à une date ultérieure ou, le cas échéant, d'assortir sa décision de la fixation d'une nouvelle période transitoire

fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision " ; 2.