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GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE COMPTABILITE - PROCEDURE -Envoi de l'avis de vérification - Délai de remise et contenu - Délai insuffisant - Absence - Vérification débutée

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Y..., qui n'était pas membre du conseil de discipline, a assisté au début de la séance de ce dernier, tenu le 11 décembre 1986, il s'est borné, eu égard à ses fonctions de chef du bureau du personnel des

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CETTE MISE EN DEMEURE INTERVIENT OBLIGATOIREMENT LORSQU'IL S'AGIT DE L'EXPLOITATION DE MAISONS ET HOTELS MEUBLES OU DE DEBITS DE BOISSONS.

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Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A...a été déclarée débiteur solidaire, sur le fondement de l'article 1745 du code général des impôts, par un jugement du

EXPOSÉES POUR L’INDEMNISATION D’UNE VICTIME [RJ1] – CAS OÙ L’ONIAM A CHOISI D'ÉMETTRE UN TITRE EXÉCUTOIRE – RECEVABILITÉ DE CONCLUSIONS RECONVENTIONNELLES PRÉSENTÉES DANS L’INSTANCE FORMÉE PAR LE DÉBITEUR

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préalable exigée par l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales après avoir reçu des commandements de payer et, d'autre part, qu'elle n'avait pas qualité pour le faire en tant que simple débiteur