DE CONSTATER L'INEXISTENCE D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE MACON DU 4 DECEMBRE 1974 APPROUVANT LE DOSSIER DE REALISATION DE LA ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTEE DES SAUGERAIES, 2.

CONSIDERANT QUE LE MOYEN TIRE D'UNE INSUFFISANCE GENERALE DES ETUDES PREALABLES N'EST ASSORTI D'AUCUNE PRECISION RELATIVE A LA VIOLATION D'UN TEXTE DE LOI OU DE REGLEMENT ; SUR LA REGULARITE DES DELIBERATIONS

"Provence Logis", à laquelle, par une délibération n° 91/6/3 du même jour, ce conseil avait confié la réalisation de la zone d'aménagement concerté (Z.A.C.)

Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit aux points 6 à 13 que Mme D... n'est pas fondée à demander l'annulation de la délibération du 17 avril 2014, qui est suffisamment motivée ; Sur la délibération

l'ASSOCIATION "AVENIR D'ALET" demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 3 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la délibération

annule un jugement en date du 21 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande du préfet, commissaire de la République du département des Bouches-du-Rhône, une délibération

lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande du syndicat des commerçants et artisans de foires et marchés de Marseille, des Bouches-du-Rhône et des Alpes de Provence, la délibération

, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE MIRAMAS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la délibération

la société anonyme Diffusion, Information, Fabrication, Orientation et Publicité, agissant en exécution d'un jugement du tribunal de grande instance d'Orléans du 12 juin 1990, a déclaré légale la délibération

requête enregistrée le 20 mai 1986, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la ville de DRAVEIL (Essonne), représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par une délibération

commune prenne à sa charge les frais d'extension du réseau de distribution électrique jusqu'à son immeuble ; Considérant, en premier lieu, que le conseil municipal de la commune d'Allain, dans sa délibération

Patrick Sauzet et Louis Tourré, conseillers municipaux, déclaré nulles et de nul effet les délibérations des 1er avril et 11 juillet 1983 de son conseil municipal relatives d'une part à la fixation des

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT -Pouvoirs de l'autorité de tutelle.

CETAT62-01-03 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - EXERCICE DE LA TUTELLE -Délibération non contraire aux lois et règlements en vigueur.

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Mise du matériel d'incendie à la disposition d'une société privée.

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Secours aux élèves indigents des écoles - Distribution par le maire.

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Remise de droits d'octroi.

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Violation alléguée d'un contrat.

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Qualité pour agir : contribuable.

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Qualité pour agir : contribuable.