CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007612931
9 juillet 1975
DONT LA PRODUCTION EST EXIGEE PAR LA LOI, LE FORFAIT ARRETE POUR LA PERIODE A LAQUELLE SE RAPPORTENT CES RENSEIGNEMENTS OU DOCUMENTS DEVIENT CADUC ET IL EST PROCEDE A L'ETABLISSEMENT D'UN NOUVEAU FORFAIT
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:475195.20250303
3 mars 2025
Informations sur l'ensemble des transactions effectuées sur les marchés de produits dérivés, dès lors qu'elles représentent des valeurs significatives ().
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008260859
19 juin 2006
à l'affaire, imposent que le document d'objectifs soit élaboré pour un « site » ; qu'il en résulte qu'un document d'objectifs ne saurait être approuvé avant la désignation du site qu'il concerne ;
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038077352
25 janvier 2019
laquelle la collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy a attribué à la société Dauphin Télécom le marché de conception, réalisation et exploitation du réseau des communications électroniques à très haut débit
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026837464
26 décembre 2012
, que s'ils soutenaient être domiciliés en Espagne, les relevés bancaires ou autres documents produits mentionnant le nom de l'un ou l'autre conjoint et une adresse en Espagne ne suffisaient pas à établir
10 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007665778
1 décembre 1982
74.326,51 F EN TANT QUE CE JUGEMENT REJETTE LES CONCLUSIONS QU'ELLE AVAIT PRESENTEES CONTRE L'ETAT, REJETTE SES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE LES INTIMES REPARENT LES NOUVEAUX DOMMAGES QUI SE SONT PRODUITS
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019161153
11 juillet 2008
B et A ; que ces derniers ont présenté, tant à la commune de Châtres qu'à la communauté de communes de Val-Bréon, une demande préalable, datée du 11 avril 1997, tendant au versement à leur profit d'une
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037461604
3 octobre 2018
Les principes énoncés par ces articles s'appliquent non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d'une punition. 3.
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:495164.20241023
23 octobre 2024
est redevable de l'intégralité de la somme correspondante pour l'énergie produite ". 4.
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007627085
17 mai 1989
Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir invoquée par l'administration
ECLI:FR:CECHR:2022:444887.20221229
29 décembre 2022
Le contrat comporte des informations sur le volume et le prix des produits. Le contrat peut comporter des informations sur la qualité attendue des produits.
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008261803
8 février 2006
raison du fait que les tirs d'oiseaux provoquent des pertes alors que ces populations sont en pleine migration à cette période de l'année ; que tous les rapports et expertises concordent pour décrire le début
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007708492
10 décembre 1986
qui a ainsi été établi en juillet 1978 et que la Société Hervé s'était engagée à respecter pour ses deux lots, a été modifié à deux reprises, une première fois dès le 7 novembre 1978, avant même le début
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:468885.20221128
28 novembre 2022
1 du code de la sécurité sociale, en premier lieu, en ce qu'il est indépendant financièrement tant vis-à-vis du gouvernement que de ses partenaires financiers qui offrent une information objective et non
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027992151
25 septembre 2013
Considérant qu'aucune stipulation des statuts de l'association No Gazaran !
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000036500663
16 janvier 2018
, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours. / Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation (...) ".
CETAT:CETATEXT000008256669
16 décembre 2005
demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'accueillir sa requête en tierce-opposition à l'encontre de l'ordonnance susvisée du 12 septembre 2005 ; 2°) de déclarer cette ordonnance nulle et non
CETAT:CETATEXT000023632342
26 janvier 2011
l'acte de mariage n'est pas la même que celle qui a déposé les demandes de visas auprès de l'ambassade de France à Kinshasa, ainsi que l'attestent les photographies produites ; que, contrairement à ce
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:492214.20250411
11 avril 2025
L'article R. 611-1 du même code prévoit que : " La requête et les mémoires, ainsi que les pièces produites par les parties, sont déposés ou adressés au greffe. / La requête, le mémoire complémentaire annoncé
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456601.20220520
20 mai 2022
- d'irrégularité, en ce qu'il juge que le compte-rendu d'audition de la plaignante se bornait à reprendre ses déclarations antérieures, alors que, d'une part, ce compte-rendu d'audition n'a pas été produit
Page 22 sur 42