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835 résultats pour « documents non produits aux débats »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007612931

Admin. suprême

9 juillet 1975

9 juillet 1975

DONT LA PRODUCTION EST EXIGEE PAR LA LOI, LE FORFAIT ARRETE POUR LA PERIODE A LAQUELLE SE RAPPORTENT CES RENSEIGNEMENTS OU DOCUMENTS DEVIENT CADUC ET IL EST PROCEDE A L'ETABLISSEMENT D'UN NOUVEAU FORFAIT

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:475195.20250303

Admin. suprême

3 mars 2025

3 mars 2025

Informations sur l'ensemble des transactions effectuées sur les marchés de produits dérivés, dès lors qu'elles représentent des valeurs significatives ().

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008260859

Admin. suprême

19 juin 2006

19 juin 2006

à l'affaire, imposent que le document d'objectifs soit élaboré pour un « site » ; qu'il en résulte qu'un document d'objectifs ne saurait être approuvé avant la désignation du site qu'il concerne ;

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038077352

Admin. suprême

25 janvier 2019

25 janvier 2019

laquelle la collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy a attribué à la société Dauphin Télécom le marché de conception, réalisation et exploitation du réseau des communications électroniques à très haut débit

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026837464

Admin. suprême

26 décembre 2012

26 décembre 2012

, que s'ils soutenaient être domiciliés en Espagne, les relevés bancaires ou autres documents produits mentionnant le nom de l'un ou l'autre conjoint et une adresse en Espagne ne suffisaient pas à établir

Source officielle
CE

10 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007665778

Admin. suprême

1 décembre 1982

1 décembre 1982

74.326,51 F EN TANT QUE CE JUGEMENT REJETTE LES CONCLUSIONS QU'ELLE AVAIT PRESENTEES CONTRE L'ETAT, REJETTE SES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE LES INTIMES REPARENT LES NOUVEAUX DOMMAGES QUI SE SONT PRODUITS

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019161153

Admin. suprême

11 juillet 2008

11 juillet 2008

B et A ; que ces derniers ont présenté, tant à la commune de Châtres qu'à la communauté de communes de Val-Bréon, une demande préalable, datée du 11 avril 1997, tendant au versement à leur profit d'une

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037461604

Admin. suprême

3 octobre 2018

3 octobre 2018

Les principes énoncés par ces articles s'appliquent non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d'une punition. 3.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:495164.20241023

Admin. suprême

23 octobre 2024

23 octobre 2024

est redevable de l'intégralité de la somme correspondante pour l'énergie produite ". 4.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007627085

Admin. suprême

17 mai 1989

17 mai 1989

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir invoquée par l'administration

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:444887.20221229

Admin. suprême

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Le contrat comporte des informations sur le volume et le prix des produits. Le contrat peut comporter des informations sur la qualité attendue des produits.

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CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008261803

Admin. suprême

8 février 2006

8 février 2006

raison du fait que les tirs d'oiseaux provoquent des pertes alors que ces populations sont en pleine migration à cette période de l'année ; que tous les rapports et expertises concordent pour décrire le début

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007708492

Admin. suprême

10 décembre 1986

10 décembre 1986

qui a ainsi été établi en juillet 1978 et que la Société Hervé s'était engagée à respecter pour ses deux lots, a été modifié à deux reprises, une première fois dès le 7 novembre 1978, avant même le début

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:468885.20221128

Admin. suprême

28 novembre 2022

28 novembre 2022

1 du code de la sécurité sociale, en premier lieu, en ce qu'il est indépendant financièrement tant vis-à-vis du gouvernement que de ses partenaires financiers qui offrent une information objective et non

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027992151

Admin. suprême

25 septembre 2013

25 septembre 2013

Considérant qu'aucune stipulation des statuts de l'association No Gazaran !

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000036500663

Admin. suprême

16 janvier 2018

16 janvier 2018

, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours. / Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation (...) ".

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008256669

Admin. suprême

16 décembre 2005

16 décembre 2005

demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'accueillir sa requête en tierce-opposition à l'encontre de l'ordonnance susvisée du 12 septembre 2005 ; 2°) de déclarer cette ordonnance nulle et non

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023632342

Admin. suprême

26 janvier 2011

26 janvier 2011

l'acte de mariage n'est pas la même que celle qui a déposé les demandes de visas auprès de l'ambassade de France à Kinshasa, ainsi que l'attestent les photographies produites ; que, contrairement à ce

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:492214.20250411

Admin. suprême

11 avril 2025

11 avril 2025

L'article R. 611-1 du même code prévoit que : " La requête et les mémoires, ainsi que les pièces produites par les parties, sont déposés ou adressés au greffe. / La requête, le mémoire complémentaire annoncé

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456601.20220520

Admin. suprême

20 mai 2022

20 mai 2022

- d'irrégularité, en ce qu'il juge que le compte-rendu d'audition de la plaignante se bornait à reprendre ses déclarations antérieures, alors que, d'une part, ce compte-rendu d'audition n'a pas été produit

Source officielle

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