Sanson, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que la réclamation gracieuse présentée par M.

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 MARS 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 6 JANVIER 1977

B a saisi le tribunal administratif de Melun afin d'obtenir l'exécution de ce jugement.

B...; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter le surplus de la demande présentée par M.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le jugement attaqué en date du 24 juin 1998 comporte l'indication des considérations de droit et de fait sur

. ; la SCI LE GAMBETTA et M. et Mme X demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de mettre en oeuvre, pour l'instruction

B demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le

supplémentaires à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1998 et 1999 ainsi que des pénalités correspondantes, a rejeté le surplus de sa requête ; 2°) réglant l'affaire au fond

AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N 10.713, PRESENTES PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 12BX01923 du 14 mars 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté les conclusions de sa requête tendant à l'annulation du jugement

LE DIEVAN, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice domicilié audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 26 janvier 1984 par lequel

personne de son directeur, domicilié en cette qualité audit siège, place du Port à Niort (79041) ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES DEUX-SEVRES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

REQUETE DES EPOUX X..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 FEVRIER 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG REJETANT LEUR REQUETE DIRIGEE CONTRE LA DELIBERATION DU 19 JUILLET 1974 PAR LAQUELLE

3 décembre 2010 au 13 janvier 2011, en deuxième lieu, enjoint au ministre de la défense de réexaminer sa demande, et, en dernier lieu, rejeté le surplus de ses conclusions ; 2°) réglant l'affaire au fond

Ces dispositions se sont appliquées immédiatement, s'agissant de la compétence du juge de l'expropriation, aux litiges en cours devant le juge de l'exécution lorsque le prix d'acquisition du bien n'avait

CONTRACTUEL DES EAUX ET FORETS, DEMEURANT A VALENCE DROME , ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 4 FEVRIER 1969 SOUS LE N° 69/378 AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU JUGE

du fond que la cour administrative d'appel de Paris, après avoir censuré le jugement du tribunal administratif de Paris, était saisie par l'effet dévolutif de l'appel de l'ensemble des moyens présentés

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il résulte de l'examen de la minute du jugement attaqué que celle-ci comporte le visa et l'analyse du mémoire

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il résulte de l'examen de la minute du jugement attaqué que celle-ci comporte le visa et l'analyse du mémoire