. - NOTIFICATION EFFECTUÉE À L'ADRESSE DE LA RÉSIDENCE SECONDAIRE ET NON AU DOMICILE INDIQUÉ PAR LE CONTRIBUABLE - IRRÉGULARITÉ, ALORS MÊME QUE L'ADMINISTRATION ÉTAIT INFORMÉE DE CE QUE LE CONTRIBUABLE

PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - PROCEDURE D'ELABORATION - ENQUETE PUBLIQUE -Avis de rappel - Insertion tardive de l'avis de rappel dans un des deux journaux régionaux ou locaux - Irrégularité

D. 232-47 DU CODE DU SPORT) - ABSENCE DE CONTRESEING DE LA NOTIFICATION PAR LA PERSONNE CONTRÔLÉE - CONSÉQUENCE - IRRÉGULARITÉ DE LA SANCTION INFLIGÉE POUR S'ÊTRE DÉROBÉ AU CONTRÔLE, SAUF S'IL EST ÉTABLI

DEPOUILLEMENT - DECOMPTE DES BULLETINS - SIGNES DE RECONNAISSANCE | 28-08-05-03-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - CONSEQUENCES TIREES PAR LE JUGE DES IRREGULARITES

DU DÉPÔT D’UNE DEMANDE D’AIDE JURIDICTIONNELLE, CLÔT L’INSTRUCTION AVANT QU’IL Y SOIT STATUÉ – DEMANDE DE RÉOUVERTURE PAR LE REQUÉRANT CONSÉCUTIVE À LA DÉCISION RENDUE SUR CETTE DEMANDE – REJET – IRRÉGULARITÉ

signature de ces avenants par l'établissement de santé concerné, l'absence d'une telle signature ayant pour conséquence l'application à l'établissement du tarif dit d'autorité ; que, dès lors, l'irrégularité

d'enseignement et de recherches de sciences économiques et de gestion de l'université de Caen n'ont pas fait l'objet d'un affichage suffisant ; que cette circonstance est de nature à entacher le scrutin d'irrégularité

REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE REQUERANTE ETAIT AU COURS DES ANNEES 1966, 1967, 1968 ET 1969 ENTACHEE DE GRAVES IRREGULARITES

Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; EN CE QUI CONCERNE L'IMPOSITION DU CHIFFRE D'AFFAIRES DES ANNEES 1968 ET 1969 : SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION SUR LE MOYEN TIRE DE L'IRREGULARITE

UNE LETTRE ADRESSEE AUX PRESIDENTS DES BUREAUX DE VOTE QUE LES BULLETINS DE VOTE COMPORTANT CES DEUX LISTES DE CANDIDATS SOIENT MIS A LA DISPOSITION DES ELECTEURS ; QUE, CE REFUS A CONSTITUE UNE IRREGULARITE

être informé du sens des conclusions du rapporteur public ; qu'aucune suite n'a été donnée à cette demande ; qu'il en résulte que Mme A est fondée à soutenir que le jugement attaqué est entaché d'irrégularité

D..., C... et Y..., qu'ils auraient pu constituer leur liste même sans la participation de M. et Mme X..., ne peut être utilement invoqué pour contester l'irrégularité de son dépôt ; que la manoeuvre commise

CONSEIL DES MARCHÉS FINANCIERS - PROCÉDURE - CONVOCATION À L'AUDIENCE - DÉLAI AYANT POUR OBJET D'INFORMER L'INTÉRESSÉ DE LA DATE MAIS ÉGALEMENT DE LUI PERMETTRE D'ASSURER SA DÉFENSE - CONSÉQUENCE - IRRÉGULARITÉ

. - EXISTENCE - RECOURS À L'INTERLOCUTEUR DÉPARTEMENTAL OU RÉGIONAL (CHARTE DES DROITS ET OBLIGATIONS DU CONTRIBUABLE VÉRIFIÉ) [RJ1] - ENTRETIEN EN PRÉSENCE D'UN TIERS - IRRÉGULARITÉ - ABSENCE.

si l'article R. 412-1 du code de justice administrative prévoit que la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée , ce motif d'irrégularité

la limite de deux communes - Assiette établie pour moitié de la largeur sur le territoire de chaque commune - Classement de ce chemin unique comme constituant deux chemins vicinaux ordinaires - Irrégularité

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN -Constatation du vote - Electeur dans l'impossibilité de signer la liste d'émargement - Apposition d'une croix - Irrégularité

que les suffrages exprimés irrégulièrement l'ontété en faveur d'un troisième candidat, n'a pu, dans les circonstances de l'espèce, avoir d'incidence sur les résultats du scrutin ; que, par suite, l'irrégularité