Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une demande enregistrée le 6 août 2020, M.

, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 17 avril 2023 du préfet des Alpes-Maritimes, portant

la poursuite ou le jugement ne peut avoir lieu que lorsque l'inculpé est revenu au Maroc et ne justifie pas que le jugement de condamnation a acquis force de chose jugée à l'étranger et, en cas de condamnation

EN MATIERE PRUD'HOMALE, TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION EST FONDE A DEMANDER, DANS L'INTERET DE LA LOI, L'ANNULATION DU JUGEMENT DEVENU

L'Association nationale des supporters demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de ces

A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au directeur général de l'Office

La collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que la juridiction administrative ne serait pas compétente pour en connaître. 3.

D...K...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 12 décembre

. ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1115761 du 4 octobre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article

des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 8 mars 2019 par lequel la ministre

du Conseil d'Etat : Considérant que les arrêtés attaqués présentent un caractère réglementaire ; que le ministre n'est pas fondé à soutenir qu'ils ne relèvent pas de la compétence en premier et dernier

du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond. 7.

B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre au préfet de la Haute-Vienne

D'ETAT LE 1ER JUIN 1981 PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME STILL DONT LE SIEGE SOCIAL EST ZONE INDUSTRIELLE, RUE GUTEMBERG A MEAUX GIRONDE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT

B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution des articles 12 à 16 de la loi n° 2021

B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision n° FR-007-2019 du 14

B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de transmettre sa demande d'aide juridictionnelle au bureau d'aide

Par une ordonnance n° 1501103 du 12 août 2015, le juge des référés a suspendu l'exécution de cette décision.

X... sont dirigées contre un jugement avant-dire droit et un jugement au fond statuant sur la même demande ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ; Sur la fin de non recevoir

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre