Par un jugement nos 1701939, 1702675, 1703732, 1705267 du 5 juin 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ces demandes.

des référés du tribunal administratif de Nantes a suspendu, à la demande de M. et Mme Robert A, l'exécution de l'arrêté du 20 novembre 2007 par lequel le maire de Saint-Herblain lui a délivré un permis

A demandent au Conseil d'Etat : 1°) de réformer ce jugement ; 2°) de juger qu'il n'y a pas lieu de les déclarer inéligibles.

Par un jugement n° 1803812 du 12 mars 2021, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

de l'affaire, le juge doit alors en tenir compte, à peine d'irrégularité de sa décision ; 3.

du jugement attaqué : 2.

enregistrés les 2 avril et 2 août 1984, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Françoise Z... demeurant ... à Paris 75007 et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement

Par un jugement n° 0901077 du 13 juillet 2011, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté cette demande.

Par une requête, enregistrée, le 7 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de juger qu'il n'y a pas lieu de la déclarer

l'exclusion temporaire de ses fonctions de professeur de lycée professionnel pour une durée de deux ans, ensemble la décision implicite du ministre rejetant son recours gracieux ; 2) statuant comme juge

Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE qui demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 juillet

l'ASSOCIATION AVENIR D'ALET demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 19 octobre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement

X..., demeurant bâtiment A n°12 rue du Vieux Puits Le Val d'Arguet à Aunay-sur-Odon Calvados , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 13 octobre 1981, par lequel le

B, annulé ce jugement et fait droit à leur demande.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 10 juin 2005 par lequel la cour régionale des pensions de Nancy a confirmé le jugement du 2 décembre 1998 du tribunal départemental des pensions militaires

président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à la suspension de la décision du maire de Venelles en date du 14 décembre 2000 refusant de réunir le conseil municipal pour délibérer

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une délibération du 10 juin 2010, le conseil municipal de la commune de Trignac a adopté la modification n° 3 du plan local d'urbanisme

POUVOIRS DU JUGE FISCAL. - PÉNALITÉS POUR MANŒUVRES FRAUDULEUSES - DÉMARCHES OU PROCÉDÉS DESTINÉS À ÉGARER L'ADMINISTRATION NON ÉTABLIS - CONSÉQUENCE - SUBSTITUTION PAR LE JUGE À LA MAJORATION DE 80% DE

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES -Inopérance - Délibérations

Par un jugement n° 1609579 du 31 octobre 2018, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a prononcé la décharge des pénalités pour manquement délibéré, réduit le montant des intérêts de retard d'une