droit à un procès équitable énoncé par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté ; Considérant qu'il résulte de la lecture

nationale du droit d'asile qu'elle attaque, Mme B soutient qu'elle est entachée : - d'irrégularité, en ce qu'elle ne vise pas une note en délibéré qu'elle a produite après l'audience publique mais avant la lecture

VU 1° LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 21 092 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 29 OCTOBRE 1980, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE LA LECHERE

lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 29 mai 1991 par laquelle le directeur de la Poste de la Seine-Saint-Denis a refusé d'implanter une boîte aux lettres

Y... ne peut être tenu pour responsable des termes d'une lettre dont il n'est pas l'auteur et se voir infliger, en raison de cette lettre, une sanction disciplinaire ; que s'il résulte de l'instruction

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir, d'une part, la lettre

mentionnant sa qualité tout à la fois de maire et de président de l'office municipal d'habitations à loyer modéré, fait déposer, notamment par un employé de cet office, une circulaire dans les boîtes aux lettres

; Mme A demande : 1°) l'annulation de l'ordonnance du 17 mars 2009 par laquelle, le tribunal administratif de Bastia a, sur déféré du préfet de la Haute-Corse, annulé la décision contenue dans une lettre

de recours contentieux dont disposait la clinique générale d'Istres a couru à compter du 9 février 1988, date à laquelle est intervenue la décision implicite rejetant son recours gracieux ; que les lettres

09-03 ARTS ET LETTRES - MUSIQUE | 56-04-03-02-02 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - SERVICES DE TELEVISION - SERVICES AUTORISES - SERVICES

CETAT01-01-02-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - DECISION APRES INTERPRETATION PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES -Echange de lettres

CETAT18-04-01-05 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI - Lettre de l'assureur

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par lettre du 17 janvier 2015, M.

X... la sanction de suspension pendant trois mois a été notifiée au président du CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'INDRE, auteur de la plainte, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'ainsi

X... n'a pas été convoqué pour la lecture du jugement attaqué et que certaines pièces du dossier n'ont pas été lues à l'audience publique n'est pas de nature à entacher d'irrégularité le jugement du tribunal

DE LA LECTURE DE CE MEMOIRE QU'IL NE CONTENAIT AUCUN ELEMENT NOUVEAU ; QUE, DES LORS, CETTE OMISSION N'EST PAS DE NATURE A ENTACHER D'IRREGULARITE LE JUGEMENT ATTAQUE ; CONSIDERANT D'AUTRE PART, QUE LA

LA SUITE D'UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE CONTENUE DANS UNE PREMIERE NOTIFICATION DU JUGEMENT ATTAQUE, LAQUELLE MENTIONNAIT LA DATE DU 6 MARS 1981 AU LIEU DE CELLE DU 6 AVRIL 1981 COMME DATE DE SA LECTURE

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE LA LECTURE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A OMIS DE STATUER SUR L'EXCEPTION D'ILLEGALITE SOULEVEE A L'ENCONTRE DE L'ARTICLE 46 DU DECRET DU 6 OCTOBRE