d'un prêt de 1 980 000 F sollicité par l'association auprès du Crédit Foncier de France ; que, d'une part, si l'article L.121-12 du code des communes prescrit que les délibérations sont prises à la majorité

1984 dispose : "Les professeurs admis à la retraite peuvent, pour une durée déterminée par l'établissement, recevoir le titre de professeur émérite par décision du conseil d'administration prise à la majorité

alinéa de l'article L. 644-1 du code de la sécurité sociale : "A la demande du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et après accord de la majorité

si ces bulletins devaient ou non être regardés comme valables ; qu'il y a lieu, dès lors, d'ajouter hypothétiquement ces dix bulletins aux 80 suffrages exprimés, ce qui porte ce nombre à 90 et la majorité

. : Considérant qu'aux termes de l'article L. 253 du code électoral applicable aux communes de moins de 3 500 habitants : " Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : 1°) la majorité absolue

au registre des délibérations du conseil municipal de la commune de Bilhac (Corrèze) que la délibération attaquée, en date du 20 octobre 1989, décidant d'aliéner un chemin rural a été acquise à la majorité

salle de vote ; qu'il résulte de l'instruction que l'exemplaire du procès-verbal des opérations électorales transmis à la préfecture, fait apparaître que dix candidats ont obtenu au premier tour la majorité

./ En cas d'empêchement à exercer les fonctions de membre du collège, le mandat peut être suspendu, pour une durée déterminée, soit à la demande du membre concerné, soit par le collège, à la majorité des

Aux termes de l'article L. 253 du code électoral : " Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : / 1° La majorité absolue des suffrages exprimés ; / 2° Un nombre de suffrages égal au quart

A l'issue du premier tour des élections municipales du Plessis-Dorin, le 23 mars 2014, les onze candidats de la liste " Economie locale, cadre et qualité de vie ", ayant réuni la majorité absolue des suffrages

parents de nationalité uruguayenne et y a, alors, été scolarisé ; qu'après le divorce de ses parents il a été amené par son père en Uruguay à l'âge de dix ans et est demeuré dans ce pays jusqu'à sa majorité

de cette décision, excéder, sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, trois ans à compter de la date de publication du décret ou, si elle est plus tardive, de la date de la majorité

preuve et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en écartant le moyen portant sur l'illégalité, dès l'origine, de l'arrêté du 19 avril 1995, lequel ne reflétait pas l'expression d'une majorité

a droit, en application des dispositions combinées des articles 181 et 357 du code des marchés publics, aux intérêts des sommes dues par la commune de Malintrat au taux des obligations cautionnées majoré

le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en restitution de la somme de 935 411 F représentant la différence entre les droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittés au taux majoré

Si cette proposition ne recueille pas l'accord de la majorité des membres présents, le président met aux voix les autres sanctions figurant dans l'échelle des sanctions disciplinaires en commençant par

Les treize candidats de la liste présentée par la majorité municipale ont été élus conseillers de territoire, alors qu'aucun des conseillers issus de l'opposition municipale n'a été élu.

que Mme B, ressortissante angolaise née le 3 mai 2002, entrée en France en 2017, a été prise en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance du département de Meurthe-et-Moselle jusqu'à sa majorité

Son article 5 dispose : " Les délibérations sont adoptées à la majorité des voix des membres présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix ". 3.

instruction ou un nouvel examen des circonstances de faits ; Considérant que le maintien en vigueur de l'arrêté du 13 septembre 1996 est subordonné à la condition qu'il corresponde à la volonté de la majorité