Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la société civile immobilière Apler a, le 1er décembre 2015, déposé une demande de permis de construire pour la réalisation de travaux, incluant

et R. 6213-15 et suivants du code de la santé publique ; - elles méconnaissent les prescriptions de l'article L. 6211-3 du même code en ce qu'elles ne précisent pas suffisamment les conditions de réalisation

décret en Conseil d'Etat, après avis de l'Académie nationale de médecine" ; qu'aux termes de l'article L. 510-10 du même code : "Des décrets en Conseil d'Etat précisent, en tant que de besoin, les modalités

préparatoires ci-dessus mentionnées ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme : "Le conseil municipal délibère sur les objectifs poursuivis et sur les modalités

institutionnelles, juridiques et financières respectives de chacun des partenaires" ; que les règles institutionnelles dans le cadre desquelles doivent être définies, en ce qui concerne la France, les modalités

En deuxième lieu, en jugeant que ces dispositions, qui sont relatives aux opérations de remblaiement et régissent les modalités de contrôle de la Métropole sur l'utilisation de son domaine public routier

Conseil de Paris, ce stade a, pour une durée de 30 ans courant à compter du 1er juillet 1965, été concédé à l'Etat qui l'a sous-concédé pour la même durée à cette association ; qu'à la suite de la réalisation

Y... tendant à la décharge de la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement qui lui était réclamée, 2°) déchargé M.

par son maire ; la COMMUNE DE ROGNONAS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté interpréfectoral du 8 août 2003 des préfets de Vaucluse, des Bouches-du-Rhône et du Gard autorisant la réalisation

la défense nationale et des besoins de la sécurité maritime, tout changement substantiel d'utilisation des zones du domaine public maritime est préalablement soumis à enquête publique suivant les modalités

/M/BDC-ECO/MR du 27 janvier 2010 du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, ayant pour objet la réalisation

DE PUTEAUX, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE PUTEAUX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 31 mai 1994 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de réalisation

X lui avait adressée le 28 avril 2004 en vue d'obtenir la communication de divers documents administratifs ainsi que la réalisation de mesures de protection des propriétés exposées au risque d'inondation

Toutefois en cas de contrainte rendant impossible la réalisation des places destationnement sur l'unité foncière, le pétitionnaire peut être tenu quitte de ces obligations ( ...) en versant une participation

.- Le coefficient d'assujettissement d'un bien ou d'un service est égal à sa proportion d'utilisation pour la réalisation d'opérations imposables.

20 juin 1998 et capitalisation des intérêts, en réparation des conséquences dommageables résultant de l'abandon par la commune de Nantes du projet d'aménagement de l'Ilot de la Boucherie pour la réalisation

contradiction de motifs ; qu'aucune disposition législative ne permettait d'autoriser les agents de l'administration à pénétrer sur leur propriété pour mener une opération qui ne consiste pas en la réalisation

qui avait rejeté l'ensemble de ses conclusions dirigées contre les permis de construire accordés par le préfet de la Haute-Loire le 19 novembre 2004 à la Compagnie SIIF Energies France en vue de la réalisation

l'office public de l'habitat de la métropole de Lyon (" Lyon Métropole Habitat ") de reprendre, au stade de l'examen des offres, la procédure qu'il a engagée pour la passation du lot n° 3 d'un marché de réalisation

. - L'arrêté motivé prononçant la carence des communes et la majoration du prélèvement dont elles sont redevables est pris, pour la quatrième période triennale, selon les modalités prévues à l'article