tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération en date du 30 septembre 1985 par laquelle le conseil municipal de La Grande-Motte

individuelle accordée par décret du président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs

. | 55-04-02-02-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR - Irrégularités systématiques

. - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR [ART. 13 DE LA LOI DU 30-06-1967]. - | FAITS CONTRAIRES A L'HONNEUR - SAGES-FEMMES - DISCRIMINATION ENTRE CLIENTES ET TENTATIVE DE DETOURNEMENT

." ; Considérant que les huiles neuves, plaçées dans les moteurs, préalablement vidangés et nettoyés, des véhicules d'occasion vendus par la société des établissement Bussereau, doivent être regardées

justifiant pas avoir effectué 20 heures de conduite en auto-école ; 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 18 juin 2010 relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur

référence à la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles mise à jour en 2003 ; qu'il ressort de cette nomenclature que les personnes enseignant la conduite de tous véhicules à moteur

juge des référés du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 22 juillet 2003 du maire de Givry en tant qu'il interdit aux véhicules à moteur

d'urgence est satisfaite dès lors qu'ils vivent à la rue et que la mise à l'abri dont ils bénéficient la nuit dans le hall des urgences d'un hôpital n'est ni pérenne ni adaptée à la situation de handicap moteur

La Mulatière (Rhône) à lui payer la somme de 40 230,29 F au titre des travaux effectués par elle à la salle polyvalente du centre culturel de La Mulatière en qualité de sous-traitante de la Société Mottet

tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération en date du 30 septembre 1985 par laquelle le Conseil municipal de la Grande-Motte

Vu la procédure suivante : Mme C A et la SCI 4 Motte Picquet ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

X... supportait un puits d'une profondeur de dix mètres et équipé d'une pompe à moteur et de canalisations d'irrigation ; qu'il n'est nullement établi que ce puits ne fût pas utilisé avant les opérations

dirigeants de la société Varonas Investment Corporation tendait à la condamnation de ceux-ci au remboursement à Electricité de France des frais de réparation d'un pont franchissant le canal de force motrice

marchande : personnel navigant comprenant : pilotes, radios, mecaniciens navigants des compagnies de transports aeriens; pilotes et mecaniciens employes par les maisons de constructions d'avions et de moteurs

de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et d'un refus de se soumettre aux vérifications tendant à établir l'état alcoolique, le 21 mars 2007, de circulation avec un véhicule à moteur

société STB Transport demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2012 modifié relatif au poids total roulant autorisé des véhicules terrestres à moteur

fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles, ... sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux bonne moeurs

le maire de la commune de la GrandeMotte a édicté un règlement du marché municipal ; 2°) au sursis à exécution des articles précités de cet arrêté ; 3°) à la condamnation de la commune de la Grande-Motte

à deux ou trois roues et quadricycles à moteur ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.