Par un jugement n° 2203068 du 23 septembre 2024, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur requête.

juges, d'écarter les moyens soulevés par M.

mémoire en défense de la commune de Morzine, dont elle a pourtant tenu compte pour écarter les moyens soulevés ; - elle s'est méprise sur la portée de ses écritures en retenant qu'elle s'était prévalue

Conseil d'Etat les 11 janvier et 4 mai 1994, présentés pour la COMMUNE DE CHOOZ (Ardennes), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE CHOOZ demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Pour écarter le moyen tiré de ce que, compte tenu du risque de pollution de la rivière Ariège et de l'atteinte pour les milieux naturels et les espèces dont l'habitat se trouve au sein de la zone Natura

, juger qu'il n'était saisi d'aucune conclusion à fins d'expertise ; que par suite, le moyen tiré de ce que le tribunal aurait omis de viser de telles conclusions et d'y statuer manque en fait ; Considérant

Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué, faute de mentionner qu'il a été entendu, serait irrégulier au regard des dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative

Le moyen tiré de ce que la cour aurait omis de se prononcer sur le moyen tiré de ce que la révocation était irrégulière faute d'avoir été précédée d'une enquête préalable doit, en conséquence, être écarté

le moyen tiré de ce que le dossier de demande de permis de construire serait entaché de fraude en ce qu'il indique que le pétitionnaire dispose d'un droit de passage sur cette parcelle, les premiers juges

Par une ordonnance n° 2207752 du 17 octobre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative

A...B..., a annulé le jugement n° 0800583 du tribunal administratif de la Polynésie Française du 17 février 2009 et a déchargé M.

Par un jugement n° 1701126 du 28 mai 2019, le tribunal administratif a rejeté cette demande.

Par un jugement n° 1701214 du 28 mai 2019, le tribunal administratif a rejeté cette demande.

faire l'objet d'un appel devant la cour administrative d'appel si, et seulement si, le premier juge a statué par un seul jugement, d'une part, sur des conclusions relatives à la taxe foncière et, d'autre

lieu que la cour, après avoir fait siens les motifs des premiers juges, a jugé que les conclusions de l'expert étaient dubitatives et que l'appelant n'invoquait au soutien de son appel aucun fait ou élément

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites par lesquelles le Président de la République a rejeté ses demandes de promotion au premier grade et de communication

juges n'ont pas entaché leur décision d'un vice de forme en omettant de répondre à ce moyen dont les pièces du dossier n'établissent pas qu'il n'a pas été visé ; Sur la légalité de la délibération attaquée

; la COMMUNE DE VILLENEUVE-SUR-LOT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09BX00280 du 27 octobre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, annulé le jugement