; 2°) d'ordonner qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

cadastrales consécutives aux mutations de propriété sont faites à la diligence des propriétaires intéressés.

cadastrales consécutives aux mutations de propriété sont faites à la diligence des propriétaires intéressés.

jugement du 18 octobre 2006 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 9 décembre 2002 du ministre de l'intérieur prononçant sa mutation

la décision du 20 décembre 2002 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours formé contre la décision du 3 juin 2002 portant mutation

PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN DATE DU 12 AOUT 1954, LE SIEUR Y..., EN SA QUALITE D'INSPECTEUR GENERAL DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS, A ETE NOMME POUR EXERCER CUMULATIVEMENT LES FONCTIONS

l'article 19 de ce même décret dispose : Le transport du mobilier doit être effectué par le moyen le plus économique, en une seule fois et dans un délai de trois ans à compter de la date de la mutation

X... demande que le Conseil d'Etat annule une décision par laquelle le secrétaire général du Conseil d'Etat a refusé de lui verser un complément d'indemnité d'éloignement à raison de sa mutation du tribunal

par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Brest a rejeté sa demande de mutation

A, Considérant que, après que, par un arrêté du 25 août 2006, l'inspecteur d'académie du Bas-Rhin a prononcé dans l'intérêt du service la mutation de M.

l'application des dispositions de ce décret : Les militaires visés par l'article 1er du décret du 1er octobre 1997 susvisé ne sont affectés à l'étranger que s'ils ont au préalable reçu un ordre de mutation

1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT D'UNE PART QUE, SI L'ARTICLE 48 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 PRESCRIT LA CONSULTATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE EN CAS DE MUTATION

SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 28 DU STATUT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES CHAMBRES D'AGRICULTURE, APPROUVE PAR ARRETE DU 20 MARS 1972, "DES MUTATIONS

et soient, dès lors, susceptibles de se voir appliquer la réduction de leur indemnité de résidence en fonction de la durée des services accomplis de façon continue dans une même localité d'affectation

publique de l'agent, celui où il a réalisé sa scolarité ou ses études, mais aussi la volonté manifestée par l'agent, notamment à l'occasion de ses demandes de mutation et de ses affectations ; qu'après

d'ordonner la suspension de l'exécution de la délibération du 18 avril 2017, notifiée le 21 avril 2017, par laquelle le conseil académique de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne a refusé sa demande de mutation

administratif de Marseille a, d'une part, déclaré qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande dirigée contre la décision du 19 septembre 1978 du recteur de l'académie d'Aix-Marseille prononçant sa mutation

A avait, avant sa mutation, conservé le centre de ses intérêts dans ce département d'outre-mer ; qu' il ne remplissait pas, par suite, les conditions fixées par l'article 2 du décret du 22 décembre 1953