code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 4 juillet 2018 par laquelle le président-directeur général du Centre national de la recherche scientifique a décidé sa mutation

emploi, telles qu'elles avaient été précisées par l'arrêté du 23 avril 1992 ; qu'il ressort des pièces du dossier et, notamment d'une lettre adressée le 22 juin 1992 par le directeur de l'unité de formation

constitue pas une rétrogradation au sens des dispositions de l'ordonnance du 22 décembre 1958 relatives à la discipline des magistrats ; que, d'autre part, il ressort des pièces du dossier que la mutation

..., député, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rappelé que l'article 787 B du code général des impôts prévoyait, sous certaines conditions, que sont exonérées de droit de mutation

cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 21 novembre 1995 du tribunal administratif de Paris annulant la décision du 19 janvier 1994 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation

Jean-Pierre X... par voie de mutation à compter du 1er août 1994, l'arrêté du 17 août 1994 du président du centre communal d'action sociale de Saint-Pierre nommant M.

leur appartenant et d'enjoindre au préfet de leur restituer ces armes et munitions.

de retarder au-delà de 65 mètres la formation de la « gerbe » de plombs, demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable, en date du 2 juillet

administratif de Toulouse avait annulé l'arrêté du 29 mars 1991 du garde des sceaux, ministre de la justice, prononçant l'abaissement d'échelon, pour motif disciplinaire, de Mme X..., ainsi que sa mutation

décision par laquelle a été implicitement rejetée sa demande en date du 12 février 1997 tendant à ce que la commission administrative paritaire compétente soit saisie de la contestation qu'il avait formée

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ; Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret

Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire

et réattribution de l'ensemble des emplois de l'office, prises en application de cette délibération et la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par l'office sur le recours gracieux formé

Par une ordonnance n°s 17BX00685, 17BX00686 du 6 juillet 2017, le président de la 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la communauté d'agglomération du

Par un arrêt n° 13NT01419 du 9 octobre 2014, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par Mme A...contre ce jugement.

Vu 1°) sous le n° 161 761, le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE enregistré le 26 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE

DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 8 DECEMBRE 1972 ; QUE LA SOCIETE BORDAS-LINARD ET FILS DEMANDE LA DECHARGE DE CETTE IMPOSITION EN SOUTENANT QUE CET ACTE DU 25 SEPTEMBRE 1972 NE CONSTITUE PAS UNE MUTATION

A..., gardien de la paix affecté à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) a demandé sa mutation à Saint-Laurent-du-Maroni (Guyane) ; qu'ayant été informé que la commission administrative paritaire avait donné un

A ont assorti les réclamations contentieuses qu'ils ont respectivement formées contre ces impositions d'une demande de sursis de paiement présentée sur le fondement de l'article L. 277 du livre des procédures

Vu le recours enregistré le 18 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ; le ministre demande au