Requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 25 du code civil : « L'individu qui a acquis la qualité de Français peut

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Il est fixé un délai probatoire de trois ans. ()./ Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité. () ".

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A B tendant à l'annulation de la décision du 9 janvier 2020 par laquelle la préfète de la Gironde a confirmé l'invalidité de son permis de conduire résultant de la perte totale de ses points, qui lui avait

A 15 % ; QUE DANS CES CONDITIONS, L'INDEMNISATION DE LA PERTE DE REVENUS DOIT ETRE FIXEE, COMPTE TENU DES COEFFICIENTS DE CAPITALISATION APPLICABLES, A 283 500 F POUR MME Y..., 91 287 F POUR ALINE-AUDE

La demande de remboursement est déposée au cours du mois suivant le trimestre considéré (...)" ; qu'aux termes de l'article 242-0 G de la même annexe : "Lorsqu'un redevable perd cette qualité, le crédit

Aurélien Caron, auditeur, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat

nationale, sur le fondement du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, et le CHU de Toulouse à lui verser une indemnité de 60 247,22 euros au titre de fautes ayant entraîné pour lui une perte

"MAISONS DOMOS TOLOSANES" faisait état de la nécessité où elle se trouvait de supprimer l'emploi de l'intéressée afin de réduire ses pertes d'exploitation ; qu'il ressort des pièces du dossier que les

1386 F et d'une allocation de chômage se montant à 3 967 F ; que si les droits à cette dernière allocation doivent normalement expirer en août 1987, les premiers juges ont estimé avec raison que cette perte

X... une indemnité d'un montant de 350 000 F ; Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'exécution immédiate de ce jugement exposerait, en fait, l'Etat à la perte définitive d'une somme qui

sous-sections réunies, la section ou l'assemblée du contentieux peuvent, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si celle-ci risque d'exposer l'appelant à la perte

Le cas échéant, l'allocation pour perte d'emploi est réduite à dûe concurrence ..." ; que d'après l'article R. 122-1 du même code : "L'indemnité minimum de licenciement ... ne peut être inférieure à une

ETRE REGARDEE COMME AYANT LE CARACTERE DE DOMMAGES-INTERETS NON IMPOSABLES QUE SI ELLE A POUR OBJET DE COMPENSER UN PREJUDICE AUTRE QUE CELUI RESULTANT DE LA PERTE DE SALAIRE; QUE L'EXISTENCE D'UN TEL

DE LA PERTE DES REMUNERATIONS PREVUES PAR SON CONTRAT ET DE L'ENGAGEMENT PRIS PAR LUI DE NE PAS FAIRE CONCURRENCE A LA SOCIETE PENDANT UNE PERIODE DETERMINEE ; QU'A SUPPOSER MEME QUE SON LICENCIEMENT AIT