méconnaissance de ces dispositions, la cour administrative d'appel a estimé que, contrairement à ce que faisaient apparaître les plans joints à la demande de permis modificatif, le mur séparant le terrain

un permis pour la construction d'un bâtiment d'habitation collective de 45 logements et la réalisation de 78 places de stationnement après démolition d'une maison et de ses bâtiments annexes, sur un terrain

définis à l'avance par les clauses techniques particulières du marché, avec l'accord de l'architecte des bâtiments de France, sans relever l'existence de circonstances particulières permettant de qualifier

agréé) pour réaliser des constats contradictoires et analyses sanitaires (sols, eaux, sédiments) à proximité de son habitation, de procéder à la dérivation provisoire des rejets identifiés vers des terrains

de service résulte de l'accord entre l'employeur et l'ouvrier-docker" ; Considérant, en premier lieu, que la société requérante, qui exerce l'activité de manutention portuaire, pour contester la qualification

les délais de recours et comportait une motivation satisfaisant aux exigences de l'article R.411-1 du code de justice administrative ; Considérant, en deuxième lieu, que la cour n'a pas donné une qualification

garage délivré le 9 mai 2014, les modifications portant sur l'augmentation de la surface de plancher sans modification de l'emprise au sol, la modification des façades, la rectification du dessin du terrain

sans commettre d'erreur de droit, elle a pu déduire de ce constat, dès lors que les parties naturelles des sites inscrits sont présumées constituer des sites ou paysages remarquables et que cette qualification

lequel le maire de Savigny-le-Temple (Seine-et-Marne) a autorisé, au nom de l'Etat, la société SIM à démolir partiellement quatre bâtiments existants et à construire deux bâtiments de 9 logements sur un terrain

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le terrain d'assiette de la construction litigieuse se situe dans l'angle nord-est de la parcelle 112, laquelle jouxte la parcelle 107 sur

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'établissement sur le terrain de M.

A à raison du défaut de conception et d'aménagement de l'ouvrage public constitué par la voie communale, il ressort du dossier soumis aux juges du fond que la configuration des terrains appartenant à M

occasionnelle, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du présent article et de l'article L. 212-2 du présent code, les titulaires d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification

aux juges du fond que Mme B...a déposé le 3 juillet 2012 un dossier de permis de construire en vue de réaliser une maison d'habitation et d'y installer le siège de son exploitation agricole, sur un terrain

la valeur de sa licence par l'effet de l'entrée en vigueur de la loi du 1er octobre 2014, que l'article L. 3121-5 du code des transports faisait obstacle à son indemnisation ; - d'une erreur de qualification

la valeur de sa licence par l'effet de l'entrée en vigueur de la loi du 1er octobre 2014, que l'article L. 3121-5 du code des transports faisait obstacle à son indemnisation ; - d'une erreur de qualification

la valeur de sa licence par l'effet de l'entrée en vigueur de la loi du 1er octobre 2014, que l'article L. 3121-5 du code des transports faisait obstacle à son indemnisation ; - d'une erreur de qualification

la valeur de sa licence par l'effet de l'entrée en vigueur de la loi du 1er octobre 2014, que l'article L. 3121-5 du code des transports faisait obstacle à son indemnisation ; - d'une erreur de qualification

la valeur de sa licence par l'effet de l'entrée en vigueur de la loi du 1er octobre 2014, que l'article L. 3121-5 du code des transports faisait obstacle à son indemnisation ; - d'une erreur de qualification

la valeur de sa licence par l'effet de l'entrée en vigueur de la loi du 1er octobre 2014, que l'article L. 3121-5 du code des transports faisait obstacle à son indemnisation ; - d'une erreur de qualification