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16 968 résultats pour « renoncation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008240189

Admin. suprême

4 août 2006

4 août 2006

mutilés de guerre et des assimilés (CDTH) du Rhône a confirmé la décision du 28 avril 2004 par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) du Rhône lui a reconnu

Source officielle

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CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026230111

Admin. suprême

27 juillet 2012

27 juillet 2012

directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ou, à défaut, au bénéfice de la protection subsidiaire et, d'autre part, reconnu

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025822334

Admin. suprême

7 mai 2012

7 mai 2012

Mahadjir A, a, d'une part, annulé la décision du 3 août 2009 de son directeur général, et, d'autre part, reconnu à l'intéressé la qualité de réfugié ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000041808322

Admin. suprême

27 mars 2020

27 mars 2020

B..., qui avait été reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence sur le fondement de l article L. 441-2-3 du code de la construction et de l habitation par une décision du 12 juin 2015 de la commission

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000037513367

Admin. suprême

22 octobre 2018

22 octobre 2018

décision du 15 septembre 2016 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté pour irrecevabilité sa demande de réexamen et à ce que lui soit reconnue

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000038166176

Admin. suprême

25 février 2019

25 février 2019

A...a été reconnu comme prioritaire et devant être relogé en urgence par une décision de la commission de médiation de Paris du 20 juin 2014, au motif qu'il était menacé d'expulsion sans relogement.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018503377

Admin. suprême

28 mars 2008

28 mars 2008

vérification de comptabilité dont la société anonyme du Val de Saane a fait l'objet et qui portait sur les exercices clos les 31 décembre 1988, 1989 et 1990, l'administration fiscale a estimé que la renonciation

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:457625.20221227

Admin. suprême

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007734282

Admin. suprême

23 février 1990

23 février 1990

54-04-03-01,RJ1 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MEMOIRES ET PIECES -Modalités de la communication - Délai de réponse - Mémoire apportant des éléments

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007755040

Admin. suprême

28 décembre 1988

28 décembre 1988

tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'éducation nationale sur sa demande du 27 janvier 1985 tendant à ce que soient reconnus

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007620061

Admin. suprême

4 mars 1983

4 mars 1983

LES DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENTS ET DE JUSTIFICATIONS DOIVENT INDIQUER EXPLICITEMENT LES POINTS SUR LESQUELS ELLES PORTENT ET ASSIGNER AU CONTRIBUABLE, POUR FOURNIR SA REPONSE, UN DELAI QUI NE PEUT ETRE

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620368

Admin. suprême

21 mars 1983

21 mars 1983

LES 6 AVRIL ET 20 JUIN 1977 ONT ETE PARTIELLEMENT ADMISES PAR L'ADMINISTRATION, MAIS, A CONCURRENCE DE 99.000 F, ONT ETE REGARDEES COMME EQUIVALANT A UN DEFAUT DE REPONSE ; QUE LA SOMME DE 99.000 F A ETE

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007620423

Admin. suprême

4 mars 1983

4 mars 1983

LES DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENTS ET DE JUSTIFICATIONS DOIVENT INDIQUER EXPLICITEMENT LES POINTS SUR LESQUELS ELLES PORTENT ET ASSIGNER AU CONTRIBUABLE, POUR FOURNIR SA REPONSE, UN DELAI QUI NE PEUT ETRE

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620880

Admin. suprême

1 juillet 1983

1 juillet 1983

X... à lui fournir, au sujet des soldes créditeurs susmentionnés, des éclaircissements et justifications ; Considérant qu'en réponse à cette demande M.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616003

Admin. suprême

21 février 1979

21 février 1979

19-01-03-01 Demandes d'éclaircissements ou de justifications - Réponse équivalant à un refus : taxation d'office, procédure régulière. | 19-04-02-01-06-01-02 Preuve de l'exagération de la base d'imposition

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007995314

Admin. suprême

30 juin 2000

30 juin 2000

54-08-02-02-005-03-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE EXTERNE - FORME - MOTIVATION -Motivation suffisante - Réponse à un moyen tiré d'un détournement

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610719

Admin. suprême

15 mars 1972

15 mars 1972

. - Conséquences du redressement envisagé sur d'autres impositions - Notification correcte adressée par l'administration au contribuable en réponse à sa demande de précisions sur les conséquences du

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640047

Admin. suprême

13 juillet 1968

13 juillet 1968

01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS - EMOLUMENTS DE BASE -Majorations pour enfants [régime de l'ancien code] - Enfant reconnu

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637149

Admin. suprême

20 décembre 1918

20 décembre 1918

CETAT16-05-02,RJ1,RJ2 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins ruraux non reconnus - Demande d'alignement - Arrêté municipal - Recours pour

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000032008437

Admin. suprême

10 février 2016

10 février 2016

Considérant que le fait de renoncer à obtenir une contrepartie financière à une concession de licence de marque ne relève pas en règle générale d'une gestion commerciale normale, sauf s'il apparaît qu'en

Source officielle