AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008240189
4 août 2006
4 août 2006
mutilés de guerre et des assimilés (CDTH) du Rhône a confirmé la décision du 28 avril 2004 par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) du Rhône lui a reconnu
Source officiellePage 22 sur 849
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026230111
27 juillet 2012
27 juillet 2012
directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ou, à défaut, au bénéfice de la protection subsidiaire et, d'autre part, reconnu
Source officielle