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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035317259

Admin. suprême

28 juillet 2017

28 juillet 2017

D'une part, aux termes de l'article L. 311-1 du code de justice administrative : " Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif, sous réserve

Source officielle

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007685872

Admin. suprême

9 février 1979

9 février 1979

SOULEVE EST NE HORS DES TERRITOIRES SOUMIS A LA JURIDICTION DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES CONSEILS DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; QU'IL RELEVE PAR SUITE DE LA COMPETENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007719660

Admin. suprême

5 février 1988

5 février 1988

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que, par sa délibération du 13 mai 1980, le conseil d'administration du centre hospitalier de Laon a réduit

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007694424

Admin. suprême

22 juin 1984

22 juin 1984

PARITAIRES ; QUE C'EST L'ARTICLE 47 DU MEME DECRET, QUI, COMPLETE LE CAS ECHEANT PAR LES ARRETES INTERMINISTERIELS PREVUS A L'ARTICLE 30 DE CE DECRET, FIXE LES REGLES SELON LESQUELLES S'ORDONNE LA REPARTITION

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007836095

Admin. suprême

19 mai 1993

19 mai 1993

sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007818208

Admin. suprême

15 novembre 1991

15 novembre 1991

au titre d'une pension alimentaire tenant compte de l'indexation prévue par le jugement de séparation de corps du tribunal de grande instance de Melun en date du 8 janvier 1985 ; Considérant qu'il ressort

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617075

Admin. suprême

7 janvier 1977

7 janvier 1977

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 43 DU DECRET DU 18 DECEMBRE 1927 RELATIF AUX ASSOCIATIONS AUTORISEES :"LE RECOURS AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF CONTRE LES OPERATIONS QUI ONT FIXE LES BASES DE REPARTITION

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007666492

Admin. suprême

8 décembre 1978

8 décembre 1978

17-03-02-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007653696

Admin. suprême

10 novembre 1976

10 novembre 1976

audit siège, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat respectivement les 2 décembre 1974 et 29 janvier 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil réformer

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007659343

Admin. suprême

9 novembre 1979

9 novembre 1979

N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE CE CHOIX AURAIT ETE VICIE PAR L'INOBSERVATION D'UNE PROCEDURE DITE DE "REPARTITION AMIABLE" DES POSTES, LAQUELLE ETAIT DEPOURVUE DE TOUTE VALIDITE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008020890

Admin. suprême

22 juin 2001

22 juin 2001

4° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative ; qu'aucune autre disposition du code de justice administrative ne donne compétence au Conseil d'Etat pour connaître en premier et dernier ressort

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008053049

Admin. suprême

7 juin 2000

7 juin 2000

38-01 LOGEMENT - LOCAUX D'HABITATION -Charges récupérables par les propriétaires sur les locataires - Décret du 26 août 1987 - Répartition forfaitaire des charges de rémunération des gardiens, concierges

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008077625

Admin. suprême

28 avril 2000

28 avril 2000

l'agriculture et de la pêche a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'arrêté du 10 novembre 1980 portant application de la loi du 26 juillet 1955, de l'arrêté du 13 novembre 1980 fixant la répartition

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008087062

Admin. suprême

15 mars 2002

15 mars 2002

." ; qu'en vertu des dispositions de l'article 2 du même décret, les agents mentionnés à l'article 1er transcrivent sur des registres prévus à cet effet les actes concernant les ressortissants français

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638430

Admin. suprême

17 janvier 1969

17 janvier 1969

CETAT17-03-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -Loi du 5 avril 1937 - Dommages causés ou subis par les élèves

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639560

Admin. suprême

28 février 1969

28 février 1969

CETAT17-03-02-05-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641615

Admin. suprême

6 novembre 1970

6 novembre 1970

CETAT17-03-02-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - Questions générales - Propriété d'une

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638252

Admin. suprême

10 janvier 1968

10 janvier 1968

CETAT17-03-02-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS -Ventes domaniales - Domaine de l'Etat français

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633944

Admin. suprême

7 février 1968

7 février 1968

CETAT17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT -Litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635890

Admin. suprême

6 mars 1968

6 mars 1968

CETAT17-03-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL -Prestations de sécurité sociale - Absence

Résumé IA — à vérifier