AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035317259
28 juillet 2017
28 juillet 2017
D'une part, aux termes de l'article L. 311-1 du code de justice administrative : " Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif, sous réserve
Source officiellePage 22 sur 4886
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007685872
9 février 1979
9 février 1979
SOULEVE EST NE HORS DES TERRITOIRES SOUMIS A LA JURIDICTION DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES CONSEILS DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; QU'IL RELEVE PAR SUITE DE LA COMPETENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT
Source officielle