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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007710393

Admin. suprême

19 avril 1985

19 avril 1985

termes de l'article"8 du décret du 30"juillet 1963 susvisé, "le Conseil d'Etat délibère soit en sections, soit en sections réunies soit en commissions où les différentes sections intéressées sont représentées

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007763664

Admin. suprême

18 octobre 1989

18 octobre 1989

. | 54-01-05,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR POUR LE COMPTE D'AUTRUI -Représentation par un mandataire autre qu'un avocat, un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007682625

Admin. suprême

11 avril 1986

11 avril 1986

l'arrêté interministériel du 31 mars 1966, de désigner l'un au moins de leurs dix-sept représentants auconseil économique et social sur proposition de l'organisation qui, en leur sein, a vocation à représenter

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007698180

Admin. suprême

11 juillet 1984

11 juillet 1984

AGIR DES ORGANISATIONS -Syndicat de fonctionnaires - Recevabilité à contester une réglementation applicable à l'ensemble des agents publics dans la seule mesure où elle concerne les catégories qu'il représente

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025685542

Admin. suprême

12 avril 2012

12 avril 2012

REPRÉSENTATION DES PERSONNES MORALES. - QUALITÉ POUR AGIR AU NOM D'UNE SOCIÉTÉ EN COMMANDITE SIMPLE - GÉRANT.

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036411897

Admin. suprême

28 décembre 2017

28 décembre 2017

pour tous publics ; /2° Interdiction de la représentation aux mineurs de douze ans ; /3° Interdiction de la représentation aux mineurs de seize ans ; /4° Interdiction de la représentation aux mineurs

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021298036

Admin. suprême

16 novembre 2009

16 novembre 2009

de suspension du ministre du 9 juin 2000, qui n'était pas devenue définitive, la cour, en ne relevant pas d'office qu'il y avait lieu, conformément au principe de l'application immédiate de la loi répressive

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034205970

Admin. suprême

15 mars 2017

15 mars 2017

. - APPLICATION IMMÉDIATE DE LA LOI RÉPRESSIVE NOUVELLE PLUS DOUCE (RÉTROACTIVITÉ IN MITIUS) - RESTITUTION DES POINTS RETIRÉS AU TITULAIRE D'UN PERMIS DE CONDUIRE DU FAIT DE CONTRAVENTIONS PASSIBLES D'UNE

Résumé IA — à vérifier
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007760612

Admin. suprême

28 octobre 1988

28 octobre 1988

enregistrée le 17 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE NATIONAL DES INDEPENDANTS ET PAYSANS (C.N.I.), dont le siège est ...Université à Paris (75007), représenté

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007834094

Admin. suprême

11 septembre 1992

11 septembre 1992

Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION "CHASSE, PECHE, NATURE ET TRADITION", dont le siège social est ..., représentée

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007801498

Admin. suprême

3 juillet 1991

3 juillet 1991

sous le n° 55 035 la requête, enregistrée le 4 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT AUTONOME DES ENSEIGNANTS DE MEDECINE, dont le siège est ..., représenté

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007652429

Admin. suprême

26 avril 1978

26 avril 1978

. | 66-06-01 TRAVAIL - COMITES D'ENTREPRISE ET DELEGUES DU PERSONNEL - COMITES D'ENTREPRISE - Représentation au conseil d'administration des sociétés - Disposition incompatible avec la structure des sociétés

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007650500

Admin. suprême

8 novembre 1974

8 novembre 1974

1972 ; QU'ELLES PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QUE LE MONOPOLE CONFERE AUX AVOCATS POUR ASSISTER OU REPRESENTER

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007842683

Admin. suprême

22 mars 1995

22 mars 1995

ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - RECONNAISSANCE DE DROITS SOCIAUX FONDAMENTAUX -Droits syndicaux et principe de représentation

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023663298

Admin. suprême

2 mars 2011

2 mars 2011

enregistrés les 31 décembre 2008 et 31 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION DES FAMILLES EN EUROPE, dont le siège est 2, chemin des Prés à Meylan (38240), représentée

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007978315

Admin. suprême

16 janvier 1998

16 janvier 1998

Vu la requête enregistrée le 17 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION "AUX AMIS DES VIEILLES PIERRES D'AIGLEMONT" dont le siège est situé ..., représentée

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007845188

Admin. suprême

14 avril 1995

14 avril 1995

Vu la requête enregistrée le 27 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION "AVENIR D'ALET", représentée par sa présidente demeurant ... ; l'ASSOCIATION "AVENIR

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041781312

Admin. suprême

27 mars 2020

27 mars 2020

SEUL MOTIF - ABSENCE - 2) SI LE DOCUMENT CONTIENT EN OUTRE DE NOMBREUX ÉLÉMENTS NON COMMUNICABLES - EXISTENCE, S'IL EN RÉSULTE POUR L'ADMINISTRATION UNE CHARGE EXCESSIVE EU ÉGARD À L'INTÉRÊT QUE REPRÉSENTE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007822333

Admin. suprême

29 mai 1992

29 mai 1992

l'indépendance des professeurs de l'enseignement supérieur résulte d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République ; que cette indépendance suppose que les professeurs aient une représentation

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007634729

Admin. suprême

26 mai 1993

26 mai 1993

.) - a) Conditions légales - Condition tenant à l'absence de contrôle par un seul salarié - Absence - Condition tenant à l'absence de lien de parenté entre les repreneurs - Absence - b) Contrôle de l'objet

Résumé IA — à vérifier

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