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DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007710393
19 avril 1985
termes de l'article"8 du décret du 30"juillet 1963 susvisé, "le Conseil d'Etat délibère soit en sections, soit en sections réunies soit en commissions où les différentes sections intéressées sont représentées
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CETAT:CETATEXT000007763664
18 octobre 1989
. | 54-01-05,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR POUR LE COMPTE D'AUTRUI -Représentation par un mandataire autre qu'un avocat, un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
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CETAT:CETATEXT000007682625
11 avril 1986
l'arrêté interministériel du 31 mars 1966, de désigner l'un au moins de leurs dix-sept représentants auconseil économique et social sur proposition de l'organisation qui, en leur sein, a vocation à représenter
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007698180
11 juillet 1984
AGIR DES ORGANISATIONS -Syndicat de fonctionnaires - Recevabilité à contester une réglementation applicable à l'ensemble des agents publics dans la seule mesure où elle concerne les catégories qu'il représente
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025685542
12 avril 2012
REPRÉSENTATION DES PERSONNES MORALES. - QUALITÉ POUR AGIR AU NOM D'UNE SOCIÉTÉ EN COMMANDITE SIMPLE - GÉRANT.
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036411897
28 décembre 2017
pour tous publics ; /2° Interdiction de la représentation aux mineurs de douze ans ; /3° Interdiction de la représentation aux mineurs de seize ans ; /4° Interdiction de la représentation aux mineurs
CETAT:CETATEXT000021298036
16 novembre 2009
de suspension du ministre du 9 juin 2000, qui n'était pas devenue définitive, la cour, en ne relevant pas d'office qu'il y avait lieu, conformément au principe de l'application immédiate de la loi répressive
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034205970
15 mars 2017
. - APPLICATION IMMÉDIATE DE LA LOI RÉPRESSIVE NOUVELLE PLUS DOUCE (RÉTROACTIVITÉ IN MITIUS) - RESTITUTION DES POINTS RETIRÉS AU TITULAIRE D'UN PERMIS DE CONDUIRE DU FAIT DE CONTRAVENTIONS PASSIBLES D'UNE
CETAT:CETATEXT000007760612
28 octobre 1988
enregistrée le 17 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE NATIONAL DES INDEPENDANTS ET PAYSANS (C.N.I.), dont le siège est ...Université à Paris (75007), représenté
CETAT:CETATEXT000007834094
11 septembre 1992
Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION "CHASSE, PECHE, NATURE ET TRADITION", dont le siège social est ..., représentée
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CETAT:CETATEXT000007801498
3 juillet 1991
sous le n° 55 035 la requête, enregistrée le 4 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT AUTONOME DES ENSEIGNANTS DE MEDECINE, dont le siège est ..., représenté
SECTION
CETAT:CETATEXT000007652429
26 avril 1978
. | 66-06-01 TRAVAIL - COMITES D'ENTREPRISE ET DELEGUES DU PERSONNEL - COMITES D'ENTREPRISE - Représentation au conseil d'administration des sociétés - Disposition incompatible avec la structure des sociétés
CETAT:CETATEXT000007650500
8 novembre 1974
1972 ; QU'ELLES PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QUE LE MONOPOLE CONFERE AUX AVOCATS POUR ASSISTER OU REPRESENTER
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CETAT:CETATEXT000007842683
22 mars 1995
ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - RECONNAISSANCE DE DROITS SOCIAUX FONDAMENTAUX -Droits syndicaux et principe de représentation
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023663298
2 mars 2011
enregistrés les 31 décembre 2008 et 31 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION DES FAMILLES EN EUROPE, dont le siège est 2, chemin des Prés à Meylan (38240), représentée
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CETAT:CETATEXT000007978315
16 janvier 1998
Vu la requête enregistrée le 17 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION "AUX AMIS DES VIEILLES PIERRES D'AIGLEMONT" dont le siège est situé ..., représentée
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CETAT:CETATEXT000007845188
14 avril 1995
Vu la requête enregistrée le 27 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION "AVENIR D'ALET", représentée par sa présidente demeurant ... ; l'ASSOCIATION "AVENIR
CETAT:CETATEXT000041781312
27 mars 2020
SEUL MOTIF - ABSENCE - 2) SI LE DOCUMENT CONTIENT EN OUTRE DE NOMBREUX ÉLÉMENTS NON COMMUNICABLES - EXISTENCE, S'IL EN RÉSULTE POUR L'ADMINISTRATION UNE CHARGE EXCESSIVE EU ÉGARD À L'INTÉRÊT QUE REPRÉSENTE
CETAT:CETATEXT000007822333
29 mai 1992
l'indépendance des professeurs de l'enseignement supérieur résulte d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République ; que cette indépendance suppose que les professeurs aient une représentation
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CETAT:CETATEXT000007634729
26 mai 1993
.) - a) Conditions légales - Condition tenant à l'absence de contrôle par un seul salarié - Absence - Condition tenant à l'absence de lien de parenté entre les repreneurs - Absence - b) Contrôle de l'objet
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