CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU -Signes

B et autorisant le président du SIDEN-SIAN à le signer, d'autre part, l'arrêté de ce dernier nommant M. B directeur des deux régies. 7.

résulte des dispositions précitées de l'article R. 832-1 du code de justice administrative que lorsqu'une personne a été représentée à l'instance par une personne ayant des intérêts concordants avec les siens

solidarité, de la santé et de la protection sociale communiquée à la presse le 22 février 1989 refusant de lui reconnaître la qualité d'organisation syndicale représentative habilitée à négocier et à signer

chambre de commerce et d'industrie de Béthune a été assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties, a été édifié sur le domaine public par cet établissement public en exécution de la convention signée

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de commune de La Roquette-sur-Siagne est rejeté. Article 2 : La commune de La Roquette-sur-Siagne versera à M.

travaux, dressé le 13 décembre 1979 et accepté par elle, a eu pour effet de mettre fin à l'exécution du marché, elle n'établit pas que le décompte dont s'agit, dressé par le maître d'oeuvre, ait été signé

Michel X..., directeur de cabinet du ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, a reçu délégation de ce ministre, par arrêté du 13 juillet 1988, à l'effet de signer au nom du ministre tous

DE FRANCE INTERIMAIRE DE SIGNER LE REGLEMENT CONJOINT DU 4 OCTOBRE 1972 ; VU LE DECRET DU 26 NOVEMBRE 1965 ; LE PROTOCOLE CONCERNANT LE NOUVELLES-HEBRIDES SIGNE A LONDRES LE 6 AOUT 1914 ET PUBLIE PAR

. - PORT PAR UN ÉLÈVE DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE DE SIGNES D'APPARTENANCE RELIGIEUSE - REFUS D'ADMISSION DE L'ÉLÈVE DANS LES SALLES DE COURS - ATTEINTE MANIFESTEMENT ILLÉGALE À LA LIBERTÉ D'EXPRIMER

tribunal administratif de Paris a, à la demande de l'association "Défense Tuileries", annulé la décision en date du 26 mars 1993 par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la culture a signé

La commune d'Auribeau-sur-Siagne se pourvoit en cassation contre cette ordonnance sous le n° 453667.

l'article 49 septies F de l'annexe III au code général des impôts, auquel renvoie l'article 244 quater B du même code, alors qu'elle se prévalait de ce que deux dossiers en tous points similaires aux siens

réduction des distances entre les habitations et les exploitations agricoles ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que le nouveau classement des parcelles de la commune et des siennes

législation sur le bruit était inopérant ; - commis une erreur de droit en considérant qu'était inopérant le moyen tiré de l'illégalité de l'implantation d'un pylône sur une parcelle voisine de la sienne

pour remplir la condition d'enseigne commune. / L'ajout au signe commun d'une précision, relative par exemple à la clientèle visée ou à la localisation géographique de l'établissement, ne peut permettre

, ainsi que les motifs de rejet des candidatures des 51 candidats évincés initialement classés à un rang plus favorable que le sien et des 15 candidats évincés classés à un rang moins favorable, enfin,

travail n'étaient pas constitutifs d'un harcèlement moral ; - a commis une erreur de qualification juridique des faits en jugeant que les agissements de la commune et la charge de travail qui était la sienne