L. 541-1 du code de l'environnement et ne méconnaît pas, par suite, le principe de non régression énoncé au 9° du II de l'article L. 110-1 du même code ; 13.

l'article 114 de la loi du 13 août 2004 ait prévu que les décrets en Conseil d'Etat pris en application du VII de l'article 104 seraient soumis aux avis des seuls comités techniques paritaires ministériels

des prestations de soins auxquelles s'appliquerait l'exonération prévue au 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts. 5.

à l'administration compétente et en avise l'intéressé. " Aux termes de l'article L. 114-3 du même code : " Le délai au terme duquel est susceptible d'intervenir une décision implicite de rejet court à

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

26 DE LA LOI DU 7 AOUT 1974 INCOMBE A LEUR PRESIDENT; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SECRETAIRE D'ETAT, QUI A RESPECTE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 7 AOUT 1974 EN

Article 2 : La société Auchan est condamnée à verser la somme globale de 4 000 euros à la société CORA BELGIQUE et à la société des SUPERMARCHES MATCH en application de l'article L. 761-1 du code de justice

111 du code général des impôts applicable en l'espèce : "Sont notamment considérés comme revenus distribués : ... c.

sommes dues. / (...) ". 11.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; Vu la décision du 13

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999, notamment son article 25, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 99-425 DC du

Aux termes de l'article L. 52-11-1 du code électoral : " Les dépenses électorales des candidats aux élections auxquelles l'article L. 52-4 est applicable font l'objet d'un remboursement forfaitaire de

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 3 de cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1142-1 du code de la santé publique est tenue, si elle estime que le dommage invoqué remplit les conditions pour être indemnisé en tout ou partie sur le fondement du II du même article ou de son article

D n'ont effectivement bénéficié du dispositif d'hébergement d'urgence depuis le mois de novembre 2022, qu'entre le 11 et le 21 novembre 2022, dans la nuit du 23 au 24 novembre 2022 et du 11 au 13 janvier

doit être écarté ; 11.

De la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 ci-après (...) " ; qu'aux termes de l'article 13 du même décret, alors applicable : " En ce qui concerne la validité de la créance

les conditions fixées à l'article R. 423-1 du même code pour déposer une demande de permis de construire doit être regardé comme ayant qualité pour présenter cette demande.