, PRESENTES PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 31 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE

LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE POUVOIRS - Subdélégation illégale - Arrêté ministériel pris sur la base

demande dirigée contre la décision du 29 janvier 1992 du préfet de l'Ain rejetant sa demande de réduction, en application du troisième alinéa du I de l'article 1648 A du code général des impôts, des bases

(92800) ; l'UNION DES INDUSTRIES CHIMIQUES (UIC) et autres demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le décret n° 94-753 du 31 août 1994, portant création d'une taxe parafiscale sur les huiles de base

Y... et l'association des îles, prairies et marais de la Basse-Loire et de condamner solidairement M.

FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - DETERMINATION DES APPORTS | 54-07-01-05 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - SUBSTITUTION DE BASE

Il en est ainsi dans les cas suivants : ... 4°) Lorsque les travaux sont conformes à un projet technique de base résultant soit d'études faites par la collectivité ou l'établissement, soit d'un concours

66-07-01-04 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION -Motifs pouvant légalement servir de base

07-01-04 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION -Motifs ne pouvant légalement servir de base

AINSI QU'IL VIENT D'ETRE DIT, EN SITUATION DE TAXATION D'OFFICE, IL APPARTIENT A CE DERNIER, POUR OBTENIR DECHARGE OU REDUCTION DES IMPOSITIONS QU'IL CONTESTE, D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES

D'IMPOSITION, SOIT ENCORE, AUX MEMES FINS, SOUMETTRE A L'APPRECIATION DU JUGE UNE NOUVELLE METHODE D'EVALUATION PERMETTANT DE DETERMINER LES BASES D'IMPOSITION AVEC UNE PRECISION MEILLEURE QUE CELLE QUI

LES ROLES DE LA COMMUNE DE MAXILLY HAUTE-SAVOIE ; 2° REMETTE INTEGRALEMENT L'IMPOSITION CONTESTEE A LA CHARGE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LARGE VUE CRISSIER" ET, SUBSIDIAIREMENT, FIXE LES BASES

rôles de la commune de Lattes Hérault , 2°- décide que Mme X... sera rétablie au rôle de la taxe foncière sur les propriétés non bâties dans la commune de Lattes pour les années 1976, 1977, 1978 sur la base

évaluer cette charge ne répond pas à la condition de précision requise par les dispositions de l'article 39-1-5° précité ; que, dès lors, c'est à bon droit que l'administration a réintégré dans les bases

par dérogation aux prescriptions de l'article 1496-1 du même code, les locaux d'habitation occupés par leur propriétaire et présentant un caractère exceptionnel sont évalués, pour la détermination des bases

. - Base d'imposition - Révision pour dépréciation tenant à des circonstances exceptionnelles - Délai dans lequel un contribuable peut contester l'évaluation attribuée à ses immeubles en faisant valoir

. - Distribution correspondant à un excès de rémunération des dirigeants - Sommes definitivement réintégrées dans les bases de l'impôt sur les sociétés.

visé ci-dessus, introduit dans le décret du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines un article 131-2 qui prévoit une revalorisation graduée des pensions minières de base