intérêt à contester une décision qui affecte la composition de celui-ci, alors même que cette décision porterait comme en l'espèce sur la représentation de personnels qu'elle n'a pas vocation à représenter

Les comités connaissent des problèmes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services et des projets de statuts particuliers ..." ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre d'Etat, ministre de l'économie des finances et du budget demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 23 mars 1988 de la Cour des comptes

[2] Arrêt de la Cour des comptes annulé - Conséquences - Comptes - Arrêt de quitus - Non-lieu à renvoi devant la Cour - Exécution d'un arrêt de la Cour des comptes

DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES a rejeté le compte de campagne de M.

police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) de lui confirmer que son comportement correct et réglementaire à la suite de la notification de cet arrêté est de nature à lui permettre, comme

la décision prise le 3 avril 2003 par la Fédération française de Taekwondo et disciplines associées de s'opposer à la proposition de conciliation formulée le 28 février 2003 par le conciliateur du Comité

dans ses urines d'heptaminol à une concentration estimée à 2 814 nanogrammes par millilitre, substance appartenant à la classe S6 des stimulants figurant sur la liste des substances interdites en compétition

Les pouvoirs de ce comité exécutif sont précisés et complétés par le règlement intérieur et les règlements généraux de la fédération et comprennent en particulier celui de réformer par voie d'évocation

est de nature à porter gravement atteinte à sa situation financière, sportive et familiale compte tenu de l'imminence des compétitions en cours et de l'atteinte à son image et à sa réputation ; - il existe

Elles soutiennent que : - le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave

Ce comité est composé d'au moins trois médecins. / Les conditions de délivrance des autorisations d'usage à des fins thérapeutiques sont fixées par décret ".

Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la FEDERATION NATIONALE DU PERSONNEL DE L'ENCADREMENT DES SOCIETES DE SERVICE INFORMATIQUE, DES ETUDES, DU CONSEIL ET DE L'INGENIERIE (F.I.E.C.I.) conteste

l'inspecteur du travail et de la protection sociale agricoles aux termes de laquelle "Les Florélites 1, 3, 7, 12 et 20 ne présentent pas le caractère d'établissement au sens de la législation sur les comités

d'entreprise et, le cas échéant, un comité d'établissement pour chacun des établissements distincts dont, faute d'accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives, le

d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 4 mai 1988 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de Paris a déclaré qu'en vue du renouvellement des élections aux comités

et un comité central d'entreprise ..." qu'aux termes de l'article L. 435-2 du même code : "La composition et le fonctionnement des comités d'établissement sont identiques à ceux des comités d'entreprise

et de la formation professionnelle n'a pas reconnu le caractère d'établissement distinct des agences de la même société à Flers-de-l'Orne et Creil, pour l'élection des représentants du personnel aux comités