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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008035851

Admin. suprême

26 novembre 2001

26 novembre 2001

./ Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement ( ...).

Source officielle

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007662609

Admin. suprême

22 juillet 1977

22 juillet 1977

APPARTENANT A LA SOCIETE REQUERANTE ET DU RALENTISSEMENT DES TRAVAUX QUI EN RESULTAIT, UN AVENANT N. 4, EN DATE DU 18 DECEMBRE 1970, A PREVU LA MISE EN DISPOSITION DE LADITE SOCIETE ET LA FIXATION DES CONDITIONS

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000031587370

Admin. suprême

7 décembre 2015

7 décembre 2015

Montbazon a édifié, pour la gendarmerie nationale, un ensemble immobilier constitué de locaux de service et techniques d'une brigade territoriale et de seize logements destinés aux gendarmes ; qu'un contrat

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007727102

Admin. suprême

29 mai 1987

29 mai 1987

48-02-01-10 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES -Echelle de solde - Conditions d'accès.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642724

Admin. suprême

21 janvier 1972

21 janvier 1972

. - FINANCES COMMUNALES - BIEN DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES. - BIENS DES COMMUNES. - DOMAINE PUBLIC..* VOIES PUBLIQUES - OCCUPATIONS PRIVATIVES - CONDITIONS D'ABROGATION D'UNE PERMISSION DE VOIRIE

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000024985316

Admin. suprême

9 décembre 2011

9 décembre 2011

B...sur le fondement de leur responsabilité contractuelle, en l'absence de contrat entre eux et la commune ; qu'elle a ensuite rejeté comme nouvelles et tardives en appel les conclusions dirigées sur le

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007896751

Admin. suprême

30 septembre 1996

30 septembre 1996

19 octobre 1989, la commune de Grenoble a chargé la société Carvex d'effectuer des études destinées à lui permettre de se prononcer sur la possibilité de réaliser une voie rapide souterraine et de concéder

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007757

Admin. suprême

21 novembre 2007

21 novembre 2007

le cas où le contrat est conclu ou doit être conclu par une collectivité territoriale ou un établissement public local.(...)

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869178

Admin. suprême

17 juin 2009

17 juin 2009

; que l'article 2.2 de la même convention stipule : Les immeubles à inclure dans le domaine concédé seront, sans exception, acquis par la SAEM, sur les fonds mis à sa disposition, au nom et pour le

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007729238

Admin. suprême

4 novembre 1987

4 novembre 1987

sa requête tendant à l'annulation d'une délibération du 8 juin 1984 du conseil municipal de Draguignan relative à l'affermage de ses services d'eau et d'assainissement et aussi à l'annulation dudit contrat

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007683227

Admin. suprême

26 janvier 1979

26 janvier 1979

ET Y..., X..., ET LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CES DERNIERS SE SONT ACQUITTES DE LEURS OBLIGATIONS, NOTAMMENT EN RECHERCHANT DE QUELLE MANIERE LES AUTORITES MUNICIPALES ONT ETE TENUES AU COURANT DES

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007695568

Admin. suprême

16 janvier 1987

16 janvier 1987

39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES -Décompte.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007835205

Admin. suprême

28 juin 1993

28 juin 1993

du 4 décembre 1984, l'autre à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 10 mai 1985 prononçant la résiliation de la convention ; Considérant que le juge des contestations relatives aux contrats

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007653593

Admin. suprême

20 février 1976

20 février 1976

TENDANT A CE QUE L'OFFICE DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA HAUTE-VIENNE SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 68â300 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE LA RUPTURE D'UN CONTRAT

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007668029

Admin. suprême

5 novembre 1980

5 novembre 1980

ETE DIT CI-DESSUS LES TRAVAUX DONT LA MISE EN REGIE A ETE PRONONCEE PAR LE PRESIDENT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATIONS MULTIPLES DE BISCHWILLER LE 11 JUILLET 1973 N'ONT PAS EXCEDE CEUX PREVUS AU CONTRAT

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007836510

Admin. suprême

9 février 1994

9 février 1994

39-04-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - FIN DES CONCESSIONS - RESILIATION

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007836511

Admin. suprême

9 février 1994

9 février 1994

à la construction d'un bâtiment neuf et lui a également demandé des pénalités de retard ; que l'entreprise a, tour à tour, demandé la résiliation de son marché et envisagé d'accepter, à certaines conditions

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641447

Admin. suprême

19 juin 1970

19 juin 1970

CETAT39-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - Caducité - Effets d'une modification d'une autre convention.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007753407

Admin. suprême

26 juin 1989

26 juin 1989

39-05-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT -Fourniture de services non prévue dans le contrat - Droit au paiement - Absence.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007683417

Admin. suprême

9 mai 1980

9 mai 1980

QUE L'ARTICLE 3 DE LA CONVENTION GENERALE RELATIF AUX CONDITIONS PARTICULIERES CONSENTIES AUX DIFFERENTES SOCIETES POUR CHACUN DE CES OUVRAGES NE CONCERNE QUE LEUR EXPLOITATION ; QUE PAR SUITE LA COMPAGNIE

Source officielle