juin 2017 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la convention du 9 mai 2012 conclue entre l'Etat, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) et la Caisse des Dépôts et des Consignations

La Caisse des dépôts et consignations demande au Conseil d'Etat d'annuler ce jugement. 2.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la Caisse des dépôts et consignations, présenté au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, est rejeté.

M B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution de la consigne de rasage de la barbe qui lui a été adressée par son chef de compagnie

8 selon lesquelles "en aucun cas ne seront considérés comme touristes les voyageurs de 4ème classe", et celles du 6° de l'article 12 selon lesquelles la somme que les étrangers immigrants doivent consigner

jugement du 30 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre le certificat de pension délivré le 27 octobre 1983 par lequel la caisse des dépôts et consignations

; qu'il a démissionné de son poste de directeur à la Caisse des dépôts et consignations à compter du 30 septembre 1999 ; qu'à compter de cette date, il a été placé en position hors cadre dans son corps

1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 24 avril 1961 par laquelle le directeur général de la caisse des dépôts et consignations

Cette demande n'est recevable que si le redevable a consigné auprès du comptable, à un compte d'attente, une somme égale au dixième des impôts contestés.

référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part de suspendre l'exécution de la décision de la Caisse des dépôts et consignations

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 21 août 2020 du directeur de la Caisse des dépôts et consignations refusant de réviser le taux

Versailles, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 13 juin 2023 par laquelle le directeur de la Caisse des dépôts et consignations

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision du 18 janvier 2021 par laquelle le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations

Formation a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la Caisse des dépôts et consignations

C B, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler la décision du 25 mai 2021 par laquelle le directeur de la Caisse des dépôts et consignations a rejeté sa demande tendant au

conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 119 du code électoral, les réclamations contre les opérations électorales qui n'ont pas été consignées

jugement du 23 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la cession par la société centrale immobilièe de la caisse de dépôts et consignations

BOUTEILLE ET CASIER QU'ELLE S'ENGAGE A REMBOURSER MOYENNANT LEUR RESTITUTION EN BON ETAT ; QU'ELLE A, AU COURS DES ANNEES 1968 A 1971, ACQUITTE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUR LE MONTANT DE LA CONSIGNATION

Si, à l'expiration du délai fixé pour l'exécution, l'exploitant n'a pas obtempéré à cette injonction, le préfet peut : 1° Obliger l'exploitant à consigner entre les mains d'un comptable public une somme

A et de la SCP Odent, Poulet, avocat de la Caisse des dépôts et consignations, - les conclusions de M.