L'article L. 345-2-2 du même code dispose que : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. () ".

Par un mémoire en défense et un nouveau mémoire, enregistrés le 12 avril 2024, la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement conclut au non-lieu à statuer.

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Sur l'appel de la délégation interministérielle à l'hébergement et au logement : 3.

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Considérant qu'il appartient aux autorités de l'Etat de mettre en oeuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale

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.)" ; que le maire peut légalement, lorsqu'il procède à une délégation de fonctions, soustraire du champ de cette délégation la faculté de signer les actes qu'elle concerne ; que, si les requérants soutiennent

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en vigueur, applicable aux syndicats d'agglomération nouvelle en vertu de l'article L. 232-18 du même code : Ne sont obligatoires pour les communes que les dépenses nécessaires à l'acquittement des dettes