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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030296260
27 février 2015
David Moreau, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028318075
11 décembre 2013
Benjamin de Maillard, Auditeur, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, avocat de M.
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:463252.20220614
14 juin 2022
l'ordonnance qu'elle attaque, la société La Baule 117 soutient que l'ordonnance attaquée est entachée d'erreur de droit et de dénaturation en ce qu'elle juge que la condition d'urgence ne peut être regardée
ECLI:FR:CECHS:2023:471700.20230405
5 avril 2023
nécessaires pour assurer l'exécution du jugement du 26 janvier 2023 du juge des enfants du tribunal judiciaire de Bordeaux, dans un délai de quarante-huit heures, sous astreinte de 200 euros par jour de retard
ECLI:FR:CECHS:2025:506771.20250909
9 septembre 2025
décision attaquée le moyen tiré de ce qu'en estimant que les conditions de l'agrément d'assistante maternelle délivré à Mme A avaient cessé d'être remplies, il avait commis une erreur d'appréciation au regard
ECLI:FR:CECHS:2024:494739.20240918
18 septembre 2024
demandes de versement du " forfait Améthyste " à compter du 1er mars 2020 assorti des intérêts et de la capitalisation des intérêts et, en dernier lieu, de prononcer une astreinte de 50 euros par jour de retard
ECLI:FR:CECHS:2024:491081.20240523
23 mai 2024
B soutient que cette ordonnance est entachée d'erreur de droit au regard des exigences de l'article R. 600-4 du code de justice administrative et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle écarte
ECLI:FR:CECHS:2025:499553.20250422
22 avril 2025
que : - elle a été rendue au terme d'une procédure irrégulière et est entachée de dénaturation et d'erreur de droit dans la mesure où il n'a pas reçu de demande l'invitant à régulariser sa requête au regard
ECLI:FR:CECHS:2023:469532.20230131
31 janvier 2023
dernier lieu, de condamner le département de la Loire-Atlantique à lui verser la somme de 5 000 euros en application de l'article 1231-6 du code civil et la somme de 200 euros au titre de pénalités de retard
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008057194
15 mars 2000
Delion, Maître des Requêtes, - les observations de Me Choucroy, avocat de la SOCIETE GALERIES LAFAYETTE, - les conclusions de M.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028219070
20 novembre 2013
de la carte de crédit Galeries Lafayette délivrée par la société Cofinoga ; que la société des Galeries Lafayette reçoit de cette dernière l'intégralité du prix toutes taxes comprises affiché en magasin
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027198397
20 mars 2013
administratif de Limoges en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 6 février 2009 du trésorier-payeur général de la Haute-Vienne arrêtant le décompte des intérêts de retard
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027332690
17 avril 2013
B...et de la SCP Fabiani, Luc-Thaler, avocat de la société Option finance, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Foussard, avocat de M
ECLI:FR:CECHS:2024:494236.20241028
28 octobre 2024
effectif garanti par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en lui opposant cette exigence ; - il a commis une erreur de droit au regard
ECLI:FR:CECHS:2024:494926.20240820
20 août 2024
comme précaire, et alors que l'intérêt public s'attachant à la protection de la santé et de la sécurité des enfants accueillis s'opposait à ce que la condition d'urgence pût être regardée comme remplie
ORCE_505047_20250926
26 septembre 2025
, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée le moyen tiré de ce qu’en délivrant le permis de construire sans l’assortir de prescriptions spéciales au regard
ECLI:FR:CECHS:2025:493671.20250827
27 août 2025
de l'article 2 de l'accord du 9 juillet 1968 entre la Principauté de Monaco et la France relatif aux transports routiers en jugeant que les stipulations de cet article ne sauraient être regardées comme
ECLI:FR:CECHS:2025:493672.20250827
ECLI:FR:CECHS:2025:493673.20250827
ECLI:FR:CECHS:2025:493674.20250827
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