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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007817011

Admin. suprême

8 mars 1993

8 mars 1993

A LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT (LOI DU 11 JANVIER 1984) | 36-07-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS PARTICULIERS

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Journal officiel
Modifications diverses

REGARD SOCIETE DE RECHERCHES ETUDES GARANTIE DOCUMENTATION

SIREN 307571125Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

29/07/2026

Voir →

Modifications diverses

FRANCE ACTIVE GARANTIE

SIREN 401723408Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny

28/07/2026

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Dépôts des comptes

GARANTIMMO

SIREN 429210644Greffe du Tribunal de Commerce d'aix-en-provence

26/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

GARANTIE TRANSPORTS

SIREN 917390056Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

26/07/2026

Voir →

Modifications diverses

GARANTY M.A AUTO

SIREN 844309815Greffe du Tribunal de Commerce de Valenciennes

22/07/2026

Voir →

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007799752

Admin. suprême

21 janvier 1991

21 janvier 1991

- GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS | 61-06-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007962404

Admin. suprême

28 juin 1999

28 juin 1999

36-07-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS -Protection du fonctionnaire qui a fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641099

Admin. suprême

20 décembre 1968

20 décembre 1968

CETAT39-06-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - ACTION EN GARANTIE -Non-lieu sur les conclusions présentées en appel par l'architecte et l'entrepreneur

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642765

Admin. suprême

20 mai 1972

20 mai 1972

.* MONTANT GARANTI DES PENSIONS - MODE DE CALCUL.

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007762127

Admin. suprême

23 février 1990

23 février 1990

- GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - LOGEMENT DE FONCTION

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007718887

Admin. suprême

11 décembre 1987

11 décembre 1987

janvier 1968 modifié par le décret °n 83-868 du 27 septembre 1983, d'apprécier dans l'intérêt du service si les candidats à un emploi dans les services actifs de la police nationale présentent les garanties

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007927374

Admin. suprême

12 février 1997

12 février 1997

- GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS -Autorisations d'absence pour la participation à des fêtes religieuses - Limitation aux seules fêtes religieuses légales - Erreur de droit (1).

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007941688

Admin. suprême

26 juillet 1996

26 juillet 1996

- GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - RAPPROCHEMENT DES EPOUX

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CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042100815

Admin. suprême

8 juillet 2020

8 juillet 2020

STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS.

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CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021263054

Admin. suprême

13 novembre 2009

13 novembre 2009

avec la commune d'Amiens et la communauté d'agglomération Amiens métropole, à indemniser Mme Madeleine B et Mlle Myriam B, des préjudices liés aux désordres affectant leur maison d'habitation, et à garantir

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007644432

Admin. suprême

25 mai 1973

25 mai 1973

INCOMBANT A LA SOCIETE DEMONGEOT A L'EGARD D'E.D.F., ENSEMBLE A CE QUE LADITE SOCIETE SOIT CONDAMNEE A GARANTIR E.D.F.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007772481

Admin. suprême

11 juin 1990

11 juin 1990

36-07-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE | 61-06 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007776795

Admin. suprême

27 septembre 1991

27 septembre 1991

36-07-07-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - COMMUNICATION OBLIGATOIRE -Licenciement pour inaptitude physique.

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007674819

Admin. suprême

14 mars 1980

14 mars 1980

ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 13 JUILLET 1977 EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL A ACCUEILLI LES CONCLUSIONS DE LA VILLE DE PARIS TENDANT A CE QUE LA CAUTION DONNEE PAR LA SOCIETE POUR GARANTIR

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007679886

Admin. suprême

9 mars 1979

9 mars 1979

36-07-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES - Désignation de représentants du personnel par une confédération syndicale - Illégalité

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007684055

Admin. suprême

16 mars 1979

16 mars 1979

36-07-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES -Elections - Contestations - Ministre tenu de se prononcer lui-même sur les

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615193

Admin. suprême

13 novembre 1974

13 novembre 1974

. - Garantie du contribuable contre les changements de doctrine de l'administration - Cas d'application de cette disposition.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641111

Admin. suprême

7 mars 1969

7 mars 1969

.* EXPIRATION DU DELAI DE GARANTIE D'UN AN NE POUVANT VALOIR RECEPTION DEFINITIVE TACITE.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640825

Admin. suprême

14 mars 1969

14 mars 1969

CETAT61-02-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL, PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE -Statuts, droits, obligations et garanties - Hôpitaux de deuxième catégorie.

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