. - Non-lieu juridictionnel.

. - NON-LIEU. - ABSENCE..* SANCTION D'UN ACCORD ENTRE LES PARTIES DEMANDEE AU JUGE.

Considérant qu'il n'est pas établi par l'instruction qu'une fuite de gaz susceptible de provoquer le dépérissement des albizias plantés rue de Paris à Charenton par l'entreprise Etienne Pelle ait eu lieu

; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE LA SOCIETE SEFIMA ET LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE SONT DIRIGES CONTRE UN MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU

X... présentent à juger de questions connexes ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de

-IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE DES SIEURS Y... ET X.... ARTICLE 2. -EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Vu, enregistré le 8 novembre 2006, le mémoire présenté par le ministre des affaires étrangères en réponse à la communication qui lui a été donnée du pourvoi ; le ministre conclut à ce qu'il n'y ait lieu

CETAT67-02-03 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE -Absence de lien direct de causalité entre le défaut d'entretien normal de la voie et l'accident

Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette

de causalité direct entre l'état de la chaussée au lieu indiqué et la chute ci-dessus mentionnée ; qu'en particulier, les certificats délivrés le 13 octobre 1984, puis le 4 août 1987, par le médecin qui

janvier 1985, postérieur à l'introduction du pourvoi, le tribunal administratif a annulé la délibération susmentionnée ; que, dès lors, la requête est devenue sans objet ; Article ler : Il n'y a pas lieu

le désistement du recours susvisé du ministre de l'Equipement est pur et simple, que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; que, ce désistement ayant été accepté par le sieur X..., il n'y a lieu

LES CONCLUSIONS TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE LA DELIBERATION DU CONSEIL DE PARIS EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1973 SONT, EN L'ETAT DEVENUES SANS OBJET ; DECIDE : ARTICLE 1ER : IL N'Y A LIEU

une des parties à verser à l'autre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens dans le cas où il constate qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions principales de la requête

l'intervention a été admise par la décision du 7 mars 2008, le Premier ministre n'a pas pris toutes les mesures propres à assurer l'exécution de l'article 3 de la décision du 7 mars 2008 ; qu'il y a lieu

font pas obstacle à ce que le juge administratif condamne une des parties à verser à l'autre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens dans le cas où il constate qu'il n'y a pas lieu

DU CONSEIL D'ETAT LE 9 SEPTEMBRE 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 13 JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU

prises en dehors du chef-lieu - Nullité de droit.