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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007810644

Admin. suprême

31 juillet 1992

31 juillet 1992

Stahl, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article UL 12 du règlement annexé au plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE DRAVEIL

Source officielle

Page 23 sur 128

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CE

LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007811133

Admin. suprême

27 janvier 1992

27 janvier 1992

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1963 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - les conclusions de Mme Denis-Linton

Source officielle
CE

LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007811305

Admin. suprême

15 avril 1992

15 avril 1992

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - les conclusions de Mme Denis-Linton

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007812290

Admin. suprême

8 mars 1993

8 mars 1993

Simon-Michel, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté par le requérant

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007834191

Admin. suprême

15 février 1993

15 février 1993

Ronteix, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.321-9 du code du travail dans sa rédaction applicable

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007834253

Admin. suprême

25 mars 1992

25 mars 1992

Henri X..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007834914

Admin. suprême

23 juin 1993

23 juin 1993

Louis X..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que pour contester la légalité du permis de construire une maison d'habitation délivré par le maire

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007834945

Admin. suprême

19 novembre 1993

19 novembre 1993

Christian X..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que l'article 7 du décret du 24 janvier 1988 modifié fixant les dispositions communes applicables

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007835073

Admin. suprême

12 mai 1993

12 mai 1993

Stahl, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 : "Les fonctionnaires de l'Etat domiciliés dans

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007814999

Admin. suprême

11 décembre 1991

11 décembre 1991

Mailvahanam X..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
CE

LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007816441

Admin. suprême

5 octobre 1992

5 octobre 1992

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - les conclusions de Mme Denis-Linton

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007818933

Admin. suprême

4 décembre 1992

4 décembre 1992

Ronteix, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ne ressort d'aucune des dispositions du décret du 2 mars 1910 modifié fixant le régime

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007818938

Admin. suprême

4 décembre 1992

4 décembre 1992

Ronteix, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ne ressort d'aucune des dispositions du décret du 2 mars 1910 modifiée fixant le régime

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007818946

Admin. suprême

4 décembre 1992

4 décembre 1992

Ronteix, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ne ressort d'aucune des dispositions du décret du 2 mars 1910 modifiée fixant le régime

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007818952

Admin. suprême

4 décembre 1992

4 décembre 1992

Ronteix, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ne ressort d'aucune des dispositions du décret du 2 mars 1910 modifiée fixant le régime

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007818958

Admin. suprême

4 décembre 1992

4 décembre 1992

Ronteix, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ne ressort d'aucune des dispositions du décret du 2 mars 1910 modifiée fixant le régime

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007818964

Admin. suprême

4 décembre 1992

4 décembre 1992

Ronteix, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ne ressort d'aucune des dispositions du décret du 2 mars 1910 modifiée fixant le régime

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007819085

Admin. suprême

27 janvier 1993

27 janvier 1993

Stahl, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.94 du code des tribunaux administratifs et des cours administratifs et des

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007820531

Admin. suprême

11 décembre 1991

11 décembre 1991

Schrameck, Maître des requêtes, - les observations de Me Jacoupy, avocat du DEPARTEMENT DE L'YONNE, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des principes

Source officielle
CE

LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007821001

Admin. suprême

31 juillet 1992

31 juillet 1992

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - les conclusions de Mme Denis-Linton

Source officielle