. - Fractionnement des parcelles entre les natures de culture et les classes dont relèvent les différentes parties dont elles se composent [RJ1] [RJ2].

. - Marchand de biens - Contribuable qui invoque des difficultés de trésorerie pour justifier la rapide revente des parts de société civile immobilière qu'il avait acquises.

premier alinéa de l'article L. 9 et à l'article R. 149, lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation de jugement en informe les parties

si la décision attaquée mentionne par erreur que la commission a entendu les observations du conseil du requérant et les explications de l'intéressé lui-même, alors que seul le premier avait pris la parole

Vincent Daumas, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de M. A...; 1.

tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Par un jugement n° 0818115 du 29 octobre 2010, le tribunal administratif de Paris les a déchargés d'une partie des impositions supplémentaires auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 1999 et

DU 22 JUILLET 1889, ALORS EN VIGUEUR, SUR LA PROCEDURE A SUIVRE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATF, LES REQUETES INTRODUCTIVES D'INSTANCE, LES MEMOIRES EN DEFENSE ET LES REPLIQUES SONT COMMUNIQUES AUX PARTIES

et des commissions départementales d'aide sociale ni aucune règle générale de procédure n'imposent que les décisions de la commission centrale d'aide sociale portent la mention de la convocation des parties

1 du code civil : "La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes se déterminent à proportion de sa part dans le capital social ( ...) sauf clause contraire./ Toutefois, la

X, sous réserve que ladite société renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES,

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. - FACULTÉ POUR LE JUGE DE DEMANDER À L'UNE DES PARTIES DE PRODUIRE UN MÉMOIRE RÉCAPITULATIF DANS UN DÉLAI DÉTERMINÉ À PEINE DE DÉSISTEMENT D’OFFICE (ART.

huit ans, sans intérêts ; que cette dispense d'intérêts consentie, sans conditions, à l'ensemble des agents, doit être regardée comme constituant un complément de rémunération, soumis au principe de parité

Y..., qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à M. X... et à M.

à la répartition de l'indemnité prévue à l'article 3 du protocole d'accord franco-marocain du 2 août 1974 : " La commission se prononce sur le bien fondé des demandes d'indemnité : elle détermine la part

statuer par une seule décision ; Considérant que les communes de MONACCIA D'AULLENE et de PIANOTTOLI CALDARELLO ont été créées par un décret impérial du 30 mars 1864, par distractions respectives d'une partie

tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.