Vu la requête sommaire enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 avril 1984 et le mémoire complémentaire enregistré le 27 juillet 1984, présentés pour M.

Vu le recours enregistré le 10 juillet 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS, et tendant à ce que le Conseil d'Etat

1969, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 69-662 du 13 juin 1969 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu

à usage d'habitation au lieu-dit Miattes-Sud à Figeac ; °2 rejette la demande de l'association des co-lotis de Miattes-Sud tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté, Vu les autres pièces

X... devant le tribunal administratif en tant qu'elle portait sur la révision de son indemnité différentielle entre le 1er avril 1969 et le 20 mai 1981 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des

du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié par le décret n° 77-797 du 29 juin 1977 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30

du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code des communes notamment son article L.151-8 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 20 juin

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Christiane X..., demeurant "Le Creux", Nuelles à L'Arbresle (69120) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 14 juin

1976 relatif à l'écrêtement des hautes rémunérations en tant que pour son calcul a été pris à tort en compte un rappel de bonifications de temps d'échelon pour niveaux de qualification ; Vu les autres pièces

ses requêtes dirigées contre le certificat de conformité délivré le 6 novembre 1979 par le préfet du Nord à la société anonyme coopérative "La maison familiale" ; 2° annule la décision, Vu les autres pièces

TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT LA QUESTION PREJUDICIELLE DONT IL ETAIT SAISI PAR LE JUGEMENT VISE CI-DESSUS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

conseil municipal de la Grande Motte et l'arrêté n° 979 du 29 avril 1987 du maire de la Grande Motte ; 2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de ces délibérations et de cet arrêté ; Vu les autres pièces

Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant au Quaberet à Fareins (01480) M. Yves Y..., demeurant ..., M.

du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 OCTOBRE 1972 ET LE 19 AVRIL 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 19 JUILLET

Vu la requête sommaire, enregistrée le 8 juillet 1985, et le mémoire complémentaire, enregistré le 8 août 1985, présentés pour M.

moitié de sa solde, et d'autre part, dans le versement d'une pension de retraite alors qu'il était en droit de rester en position d'activité et de percevoir l'intégralité de sa solde ; Vu les autres pièces

du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 modifié ; Vu le code des tribunaux

Pierre Chaubon, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.