CETAT54-07-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL -Notion de quartier en matière de création de pharmacies.

de pouvoirs.

de pouvoir.

CETAT16-07-02,RJ1,RJ2 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Chef de bureau de la mairie - Révocation - Recours pour excès de pouvoir - Indépendance réciproque de l'action judiciaire et du pouvoir

CETAT02-01-01-02 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - POUVOIRS DES AUTORITES COMPETENTES - PREFETS -Fixation des emplacements d'affichage autorisés - Pouvoirs du Préfet - Obligation de procéder à un examen

. - | NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT D 'ECHELON - DIRECTEURS D'ECOLES NATIONALES D'INGENIEURS - CLASSEMENT HORS ECHELLE - POUVOIRS DU MINISTRE. | - PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE

construire annulé le 13 janvier 1983 par le tribunal administratif de Limoges ; Considérant dans ces conditions que le plan d'occupation des sols publié le 8 novembre 1984 est entaché de détournement de pouvoir

tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 juillet 1986 par lequel le maire d'Arcachon a délivré un permis de construire à la société civile immobilière Cogedim Aquitaine, ..., 2°) d'annuler pour excès de pouvoir

refus opposé par l'administration à la demande de communication de la dame X... constitue une décision individuelle dont la légalité ne peut être contestée que par la voie d'un recours pour excès de pouvoir

de motiver cette décision ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en décidant d'abroger les dispositions statutaires relatives à la Banque française du commerce extérieur, le pouvoir

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Pouvoirs de contrôle du préfet sur les arrêtés de police pris par les maires - Arrêté municipal rapportant un précédent arrêté

requêtes présentées par l'association Protéines France, par l'Union végétarienne européenne et l'association végétarienne de France et par la société Beyond Meat, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir

le 2 décembre 1980, par lequel le ministre de l'intérieur met à leur charge le prix des travaux de remise en état des canalisations posées dans le cadre du réaménagement d'un cantonnement de CRS à Pomponne

Olivier X..., demeurant ... aux poissons à Strasbourg (67000) ; M.

prescriptions concernant notamment l'alimentation du plan d'eau, la remise en état des fossés existant en pourtour de la propriété, la stabilité des berges, l'étanchéitédes digues, et le contrôle des poissons

l'arrêté attaqué, alors que ce dernier est dépourvu de base légale en raison de la suspension par le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux de l'arrêté modificatif du plan de gestion des poissons

validé tant la méthode de cette étude que ses résultats, pour l'essentiel ; - d'une dénaturation des pièces du dossier en jugeant que l'ouvrage projeté, tout particulièrement son dispositif de passe à poissons

en date du 9 janvier 1985 par lequel le maire de Fagnières a réglementé l'implantation des ruches dans la commune et interdit l'exploitation des ruches en zone urbaine ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir

deux membres de son Directoire et sise 39, Grosse Elbstrasse, (22767) à Hambourg (République Fédérale d'Allemagne) ; la SOCIETE COOPERATIVE GREENPEACE ENERGY EG demande l'annulation pour excès de pouvoir

Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Alexandra Poirson, auditrice-rapporteure. Rendu le 24 juillet 2024. Le président : Signé : M.